Loi de finances pour 2024

Les amendements, tous convergents, démontrent que l’application de la trajectoire actuelle de la TGAP en outre-mer est particulièrement périlleuse et difficile. Dans nombre de collectivités, il n’existe pas de mode de substitution pour le traitement des déchets. Si je regarde les derniers rapports de la délégation sénatoriale aux outre-mer, le...

Monsieur le ministre, l'explication que vous venez de donner me paraît un peu courte. En 2021, votre prédécesseur avait annoncé l'engagement d'une réflexion globale pour examiner la forme que pourrait prendre l'application de la TGAP en outre-mer. Depuis lors, après deux ans, nous ne disposons d'aucune information sur ce rapport. C'est dommage...

Monsieur le ministre, l’explication que vous venez de donner me paraît un peu courte. En 2021, votre prédécesseur avait annoncé l’engagement d’une réflexion globale pour examiner la forme que pourrait prendre l’application de la TGAP en outre-mer. Depuis lors, après deux ans, nous ne disposons d’aucune information sur ce rapport. C’est dommage...

Sans surprise, la commission demande le retrait de ces deux amendements. Sur cette question, j’ai tendance à faire confiance aux négociations qui ont eu lieu avec chacune des professions ou interprofessions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à faire passer de deux à quatre le nombre d’avances par an. Cette disposition, qui n’aura pas de grandes conséquences pour les finances publiques, mérite un avis favorable du ministre !

L'application de la trajectoire de la TGAP paraît difficilement soutenable en Corse, puisqu'un bon niveau d'installations de valorisation des déchets est encore manquant sur le territoire ; cela vient d'être rappelé. Je demande donc au Gouvernement de nous faire le bilan de la situation, ainsi qu'une projection. Je sollicite également son avis...

L’application de la trajectoire de la TGAP paraît difficilement soutenable en Corse, puisqu’un bon niveau d’installations de valorisation des déchets est encore manquant sur le territoire ; cela vient d’être rappelé. Je demande donc au Gouvernement de nous faire le bilan de la situation, ainsi qu’une projection. Je sollicite également son avis...

Il y a là, en effet, une difficulté manifeste, compte tenu de l'allongement des délais de fabrication et de livraison des véhicules. Je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

C’est un dispositif utile, en effet, dont il faudrait toutefois que nos rapporteurs spéciaux évaluent précisément les effets avant son expiration en 2025. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Avis défavorable : cette disposition est contraire au droit européen. Voilà qui, du reste, doit nous inciter à ne pas manquer le scrutin européen de l'année prochaine ; envoyons à Bruxelles des députés motivés et mobilisés pour faire bouger les lignes.

Vous proposez donc de conserver le nouveau système, qui est bancal ? Il y a là un point de crispation. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Avis défavorable : cette disposition est contraire au droit européen. Voilà qui, du reste, doit nous inciter à ne pas manquer le scrutin européen de l’année prochaine ; envoyons à Bruxelles des députés motivés et mobilisés pour faire bouger les lignes.

Monsieur le président, je vais modifier mon avis pour demander le retrait de l'amendement n° I-154 rectifié quinquies au profit de l'amendement n° I-6 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait l’unanimité ou la quasi-unanimité depuis 2017. Nous avons vu défiler un certain nombre de ministres des comptes publics…

La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques n° I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343. Elle demande de retrait des amendements n° I-1689, I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié.

Monsieur le ministre, ce n'est pas une remise en cause de la trajectoire de la TGAP – de son rendement peut-être, mais certainement pas de sa trajectoire –, puisqu'il s'agit d'une franchise.

Monsieur le ministre, ce n’est pas une remise en cause de la trajectoire de la TGAP – de son rendement peut-être, mais certainement pas de sa trajectoire –, puisqu’il s’agit d’une franchise.

Le coût des dispositions proposées serait très élevé : selon nos estimations, ceux de ces amendements dont le périmètre est le plus large coûteraient entre 150 millions et 200 millions d'euros. Nous sommes d'accord, les pratiques – d'achat, de vente, d'usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts éco...

Le coût des dispositions proposées serait très élevé : selon nos estimations, ceux de ces amendements dont le périmètre est le plus large coûteraient entre 150 millions et 200 millions d’euros. Nous sommes d’accord, les pratiques – d’achat, de vente, d’usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts éco...

Monsieur le ministre, étant à vos côtés sur ces travées, j’ai entendu votre évolution. Au Sénat s’est dégagé depuis plusieurs années un consensus, voire une unanimité. Vous reprochez parfois aux oppositions d’être dans des postures. Nous ne faisons que confirmer une vision convergente, qui finalement est assez simple : les collectivités ont be...