Loi de finances pour 2024

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À entendre notre collègue, il faut, d'une manière ou d'une autre, voire de façon radicale, raboter les entreprises qui font des profits.

Si vous avez suivi nos débats depuis le début, vous savez que vos amendements sont satisfaits par ce que nous avons voté voilà quarante-huit heures. Demande de retrait.

Chers collègues, je le vois bien, vous vous focalisez sur une entreprise : il se trouve qu'elle est française et qu'elle a connu bien des difficultés, mais il n'en demeure pas moins que les armateurs français aujourd'hui, en tout cas certains d'entre eux, occupent une place de choix dans le concert mondial. Par ailleurs, cela ne vous a pas éch...

Monsieur le ministre, je vois que vous avez l’envie d’avancer. Je rappelle qu’il y a eu, depuis quelques années, un certain nombre de réformes, dans le cadre de la loi Lom, mais pas seulement. Nous avons notamment voté beaucoup de dispositifs dans le cadre de la crise sanitaire. Je pense qu’il serait intéressant de faire assez rapidement un é...

Mais ne venez pas, après coup, proposer des dispositifs qui auraient comme finalité d'affaiblir une activité qui fonctionne bien et qui porte haut les trois couleurs de notre drapeau à travers le monde. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, nous avons d'ailleurs été bien contents, pendant la crise, de pouvoir compter sur un tel opérateur pour a...

Je ne suis pas convaincu par l’avis du Gouvernement. Je pense qu’il faut avancer, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de notre Haute Assemblée.

… se retrouvent spontanément. Bien que cet amendement soit long et technique, nous n’y avons pas décelé de défaut, ce qui démontre que tout est possible. On ne dit pas toujours le plus grand bien de la région Grand Est, mais dans le cas présent, elle est prête à accompagner cette démarche ; il est tout à fait positif de montrer que l’on est ca...

Il y a là, en effet, une difficulté manifeste, compte tenu de l’allongement des délais de fabrication et de livraison des véhicules. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Vous proposez donc de conserver le nouveau système, qui est bancal ? Il y a là un point de crispation. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

J'entends et je partage les préoccupations des signataires de ces amendements. Cependant, de telles mesures devraient plutôt faire l'objet d'un plan initié par le Gouvernement, et surtout être accompagnées d'une étude d'impact. Il est en effet nécessaire de jauger les conséquences en matière de santé publique, de réduction de l'addiction ou de...

Monsieur le président, je vais modifier mon avis pour demander le retrait de l’amendement n° I-154 rectifié quinquies au profit de l’amendement n° I-6 rectifié.

Je propose de réduire la durée le délai d'habilitation laissé au Gouvernement par l'article 18 de deux ans à un an.

Je propose de réduire la durée le délai d’habilitation laissé au Gouvernement par l’article 18 de deux ans à un an.

L'amendement n° I-220 et les amendements n° I-301 et I-221 qui suivent ont pour objet d'encadrer le dispositif proposé par l'État à l'article 19. L'amendement n° I-220 prévoit une évaluation dans la transformation du dispositif d'enquête sous pseudonyme des agents de l'administration fiscale, dans le prolongement de l'expérimentation prévue.

Cet amendement vise à restreindre la possibilité de réaliser ces enquêtes aux agents affectés dans un service à compétence nationale et pour des manquements fiscaux graves.

Cet amendement vise à prévoir que les modalités de réalisation des enquêtes sous pseudonyme soient définies par un décret en Conseil d'État, et non par un décret simple.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos observations sur l'amendement n° I-220. Vous indiquez que ces enquêtes sont déjà réalisées à la DGDDI. Mais vous oubliez de préciser qu'elles doivent être autorisées par le procureur de la République et qu'elles ne peuvent être menées qu'au sein des services de renseignement. Le champ est beaucoup plu...

L’amendement n° I-220 et les amendements n° I-301 et I-221 qui suivent ont pour objet d’encadrer le dispositif proposé par l’État à l’article 19. L’amendement n° I-220 prévoit une évaluation dans la transformation du dispositif d’enquête sous pseudonyme des agents de l’administration fiscale, dans le prolongement de l’expérimentation prévue.

Cet amendement vise à restreindre la possibilité de réaliser ces enquêtes aux agents affectés dans un service à compétence nationale et pour des manquements fiscaux graves.

Cet amendement vise à prévoir que les modalités de réalisation des enquêtes sous pseudonyme soient définies par un décret en Conseil d’État, et non par un décret simple.