Loi de finances pour 2024

… nous dénonçons comme vous certaines pratiques lorsqu’elles ne sont pas convenables. En l’occurrence, je ne souscris pas à votre analyse. Sur certains sujets, il faut travailler les dispositifs, quitte à légiférer par ordonnance. De toute façon, le Gouvernement devra présenter les résultats devant la représentation nationale lors de l’examen ...

D’une certaine manière, cela entraînerait une double imposition : une première sur le bénéfice de l’entreprise, et une seconde sur le revenu personnel du dirigeant. Avis défavorable.

Ainsi rédigé, cet amendement est contraire au droit européen, notamment au régime mère-fille. Avis défavorable.

Le présent amendement est d’une importance majeure. Il vise à favoriser la transmission du patrimoine et, comme je l’indiquais voilà quelques instants, la mobilisation de l’épargne, sur une période donnée, grâce à une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d’argent, dans la limite de 100 000 euros, en faveur d...

Mon cher collègue, je comprends votre intention, mais une telle mesure pourrait se révéler particulièrement coûteuse. Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.

Pour satisfaire M. Brisson, je demande le vote par priorité des amendements identiques n° I-257 rectifié, I-374 rectifié, I-527 et I-2050 rectifié.

Le dispositif que nous venons de voter me semble déjà bien répondre à cette problématique. De plus, il me paraît mieux délimité. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.

Vous connaissez notre point de vue depuis toujours sur l’impôt sur les sociétés. La baisse du taux de l’IS a jusqu’à présent – il me faut le souligner – été plutôt bénéfique pour les finances publiques françaises et elle a induit des bénéfices, même s’il faut toujours demeurer attentif aux évolutions. Comptablement, le constat est indiscutable ...

Qu’il s’agisse des locataires ou des propriétaires, tous les voyants sont au rouge dans le secteur du logement. Vous évoquez le prêt à taux zéro : nous allons vous aider à améliorer le dispositif pour les primo-accédants. Vous évoquez le secteur locatif ; mais vous allez chercher le soutien d’un gros opérateur privé, auquel vous fixez de fort...

Nous avons interrogé l’administration placée sous votre autorité afin qu’elle nous fournisse un certain nombre d’éléments : à l’en croire, elle n’est pas en mesure de suivre le parcours des donations au fil du temps. De ce fait, elle ne parvient pas à évaluer le coût en question. Voilà la réalité. Sans doute faut-il affiner ces évaluations, ma...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En droit français, on continue d’utiliser la notion de « dispositif d’enregistrement électronique partagé », alors qu’en droit européen l’on préfère celle de « technologie des registres distribués ». C’est sans nul doute plus clair !

Quoi qu’il en soit, la commission n’ayant pu examiner cet amendement, c’est à titre personnel que je m’en remets à la sagesse de notre assemblée !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais le Gouvernement est en marche !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez deux minutes pour répondre, monsieur le ministre !

Je partage nombre des observations de M. Bocquet, mais j’invite nos collègues du groupe communiste à retirer leur amendement au profit de l’amendement n° I-181 de la commission, qui procède de la même logique. Nous avons choisi de supprimer les articles 5 decies et 5 undecies, car nous préférons proposer un dispositif plus ciblé,...

Cet amendement vise à ne conserver de l’article 5 quindecies que la hausse de 18 % à 30 % du taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes. Il a également pour objet de soumettre la réduction d’impôt sur le revenu pour les jeunes entreprises innovantes au dro...

En appliquant ce qui nous est proposé à l’amendement n° I-905 rectifié – je le choisis au hasard –, nous imposerions les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros au nom de profits dits « exceptionnels » seulement dus à l’inflation, sans croissance du résultat. Je ne pense pas qu’il soit dans votre intention d...

Monsieur le ministre, je comprends votre position, qui est tout à fait légitime. Toutefois, un rapport d’information n’est pas parole d’évangile, quand bien même il est l’œuvre d’un parlementaire. Rien ne s’oppose à ce que nous cherchions à faire évoluer le texte ; nous avons parfaitement le droit de ne pas reprendre l’intégralité des mesures q...

Il pourrait être assez intéressant de procéder à une évaluation des ORE – leur apparition remonte à 2016 –, afin de dresser un état des lieux. Je soumets cette idée au Gouvernement : peut-être fonctionnent-elles mieux dans certains territoires que dans d’autres. Néanmoins, quel que soit le diagnostic obtenu, il ne me semble pas judicieux de pr...

rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conserver le dispositif de l’IR-PME majoré au taux de 25 %, qui devait s’éteindre à la fin de cette année, pendant deux années supplémentaires. Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous rappeler que le Gouvernement devait nous remettre le rapport ...