Loi de finances pour 2024

Cet amendement vise à reprendre l'une des recommandations de la mission sénatoriale d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, à savoir la possibilité pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'« adresser des recommandations à l'administration fiscale et à l'administration des douanes et des ...

Je mesure l'importance de la disposition proposée, puisque ces amendements émanent de presque toutes les travées. Toutefois, au travers des échanges de la commission avec les représentants de la profession agricole, je constate que, contrairement à ce qui s'est produit dans le passé, la sortie du dispositif n'est pas brutale : elle est à la foi...

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos observations sur l’amendement n° I-220. Vous indiquez que ces enquêtes sont déjà réalisées à la DGDDI. Mais vous oubliez de préciser qu’elles doivent être autorisées par le procureur de la République et qu’elles ne peuvent être menées qu’au sein des services de renseignement. Le champ est beaucoup plu...

Cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations de la mission sénatoriale d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, à savoir la possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) d’« adresser des recommandations à l’administration fiscale et à l’administration des douanes et des ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D'une part, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif se heurterait à des impossibilités. Ainsi, la privation des avantages fiscaux serait automatique, alors qu'une telle décision est du seul ressort des magistrats. D'autre part, une privation d'avantages fiscaux pour une durée...

Sans surprise, la commission demande le retrait de ces deux amendements. Sur cette question, j'ai tendance à faire confiance aux négociations qui ont eu lieu avec chacune des professions ou interprofessions.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif se heurterait à des impossibilités. Ainsi, la privation des avantages fiscaux serait automatique, alors qu’une telle décision est du seul ressort des magistrats. D’autre part, une privation d’avantages fiscaux pour une durée...

C'est un dispositif utile, en effet, dont il faudrait toutefois que nos rapporteurs spéciaux évaluent précisément les effets avant son expiration en 2025. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement fait l'unanimité ou la quasi-unanimité depuis 2017. Nous avons vu défiler un certain nombre de ministres des comptes publics...

La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques n° I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343. Elle demande de retrait des amendements n° I-1689, I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié.

Monsieur le ministre, étant à vos côtés sur ces travées, j'ai entendu votre évolution. Au Sénat s'est dégagé depuis plusieurs années un consensus, voire une unanimité. Vous reprochez parfois aux oppositions d'être dans des postures. Nous ne faisons que confirmer une vision convergente, qui finalement est assez simple : les collectivités ont be...

Je souhaitais présenter une sorte d’état des lieux au début de ce débat. En effet, un grand nombre d’amendements ont été déposés sur l’article 5 duodecies, qui traite de la fiscalité des revenus de location de meublés touristiques classés. Je le rappelle, la France compte 31 millions de résidences principales, dont 6, 6 millions de loca...

Il en résulte une complexification notable du régime fiscal, qui n’emportera pour autant que des conséquences limitées. Il nous reste à déterminer si nous devons aller plus loin dès ce projet de loi de finances. Nous allons examiner un grand nombre d’amendements, dont certains tendent à accroître la fiscalité sur les logements meublés classés,...

Il me semble que Jean-Baptiste Blanc a défendu un autre amendement que l’amendement n° I-1122 rectifié bis… Nous subissons actuellement une réelle crise du logement et de l’immobilier. Aussi faut-il s’intéresser à toutes les solutions possibles, notamment afin de mobiliser la surépargne. Aujourd’hui, quelque 20 % des ménages concentrent...

Je remercie le sénateur Lefèvre d’aborder cette question. Monsieur le ministre, votre arbitrage devrait nous aider à y voir plus clair. En effet, de récentes décisions de justice ont réaffirmé la non-exigibilité du droit de partage, alors même que l’administration fiscale a adressé un certain nombre de réclamations à des contribuables.

Mon avis a transparu dans mon propos introductif. Les présentations d’amendements que nous venons d’entendre, notamment celles des derniers de la série, illustrent bien la complexité du sujet et les difficultés auxquelles nous faisons face pour maîtriser cette situation. Il est préoccupant, monsieur le ministre – je fais miens les propos du sé...

Dans le cadre d’une succession, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent à l’ensemble des biens qui composaient le patrimoine du défunt au jour de son décès. Toutefois, une tolérance légale existe pour les frais funéraires, vous l’avez dit, qui peuvent être pris en compte jusqu’à 1 500 euros. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un...

Estimez-vous que le texte issu de votre proposition est équilibré, monsieur le ministre ? Au vu du nombre d’amendements déposés, il ne l’est manifestement pas.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On ne nous dirait pas tout, selon notre collègue Savoldelli.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un massacre à la tronçonneuse !