Loi de finances pour 2024

Cet article institue un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il s’applique donc aux dépenses d’investissement réalisées par les entreprises en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs renforçant leur capacité de production dans les filières industrielles de fabrication d’équipements liés au...

Mes chers collègues, ce que vous proposez n’est pas conforme au cadre européen. Ce sujet n’est donc pas à l’ordre du jour, et il n’est tout simplement pas possible de donner satisfaction à une telle demande que vous formulez. Nous gagnerions en efficacité si les auteurs d’amendements portant sur ces sujets acceptaient de les retirer. En l’espèc...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de mon intervention liminaire. Il vise simplement à ajouter l’une des deux activités que j’ai mentionnées, la fabrication d’électrolyseurs, dans le champ d’application du C3IV.

Monsieur le ministre, la copie que vous nous avez transmise est imparfaite : l’article 5 septdecies est inopérant. Il vise à insérer au sein de l’article 206 du code général des impôts un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnel...

Une telle mesure soulève une difficulté. En effet, le donateur qui aurait pris à sa charge les droits de mutation aurait droit à une restitution. Or celle-ci intervient normalement du fait de la mort du donateur et premier usufruitier. Selon cette interprétation, l’amendement serait donc sans objet. A contrario, la disposition proposée ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ici, on fait tout ! On répare, on met des bandages…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a pas de condition !

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement. L’élargissement proposé du dispositif nous semble entrer dans le cadre fixé par la Commission européenne. Je m’interroge néanmoins sur deux points. Premièrement, une telle intégration des équipements de capture, de stockage et d’utilisation du CO2 est-elle pertinente, à ce stade, d’un point de vue indu...

Monsieur le ministre, il y a un problème de cohérence : vous ne pouvez pas nous dire à la fois que l’extension proposée coûterait cher et qu’elle ne marcherait pas. Vous nous dites que le Gouvernement préfère concentrer la dépense pour la rendre opérationnelle. Vous êtes, certes, libre de ne retenir que quatre filières ou d’accepter d’en ajoute...

Monsieur le ministre, concernant l’article précédent, nous essayons de faire le travail proprement : on coupe, on tranche, on jette, puis on répare… Nous sommes sensibles au monde de l’équitation et nous examinerons bien un amendement dont l’adoption permettra de remettre les choses en place. L’amendement n° I-184 a quant à lui pour objet de r...

Il faut continuer, me semble-t-il, à encourager les dons consentis aux associations par les particuliers avec le soutien de l’État. Le dispositif actuel est bien identifié. Si nous l’avons fait évoluer à la marge voilà quelques années, il est demeuré stable depuis lors. Il me paraît d’autant moins opportun de le modifier que la précarité socia...

Cet amendement vise à prévoir une évaluation de cet avantage fiscal, au plus tard au 1er octobre 2026, ce qui correspond au bornage à trois ans qui a été retenu pour ce type de dispositifs.

L’avis a changé depuis le travail en commission. Cet amendement est en effet satisfait par l’amendement qui vient d’être adopté. J’en demande donc le retrait.

L’objet de la souscription est de soutenir les communes dans le financement de la conservation de leur patrimoine religieux. L’instauration de cette souscription est justifiée par le fait que certaines communes, en particulier les plus petites, rencontrent de grandes difficultés ou ne peuvent pas financer l’entretien et la conservation de leur...

Monsieur le ministre, puisque vous propos semblaient manifester un souci de rigueur et de sobriété, je vous signale que sont visées dans l’amendement non pas les communes, mais les personnes publiques, ce qui est plus large. La rédaction proposée ne me paraît donc pas adaptée. Je pense que nous devons être vigilants.

Ma défense de cet amendement sera parfaitement en phase avec les propos de notre collègue Jean-Raymond Hugonet. Je ne suis pas, par nature, un adepte des taxes…

Monsieur le ministre, cela m’embête de devoir tenir une promesse de campagne d’un candidat heureux, une seconde fois, à la Présidence de la République, promesse renouvelée par un gouvernement aux abonnés absents, qui ne tient pas parole et n’apporte pas de solution. Vous le voyez au regard de la convergence des amendements déposés : nous somme...

Mon cher collègue, je comprends votre raisonnement, mais ce que vous suggérez soulève un certain nombre de difficultés. Le choix de créer une commune nouvelle relève d’un projet ou d’une ambition politiques, et permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Il est tout de même un peu délicat de souhaiter en revenir aux règles qui préval...

Nous sommes évidemment favorables à tous les amendements identiques à celui de la commission. J’invite les auteurs des autres amendements à les rectifier en ce sens, ou à les retirer ; à défaut l’avis serait défavorable.

Pour apporter au débat un élément d’ambiance, je veux rappeler l’existence de quatre-vingt-douze scènes de musique actuelle, réparties sur l’ensemble du territoire national. Je ne suis pas à la pointe en matière de réseaux sociaux ; j’ai pourtant remarqué que, sur l’un d’entre eux, LinkedIn, qui est plutôt de nature professionnelle, une publica...