Loi de finances pour 2024

Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que le président du Sénat a pris part à ces rencontres. Ne restons pas dans notre couloir de nage : qu’il s’agisse des syndicats ou des partis politiques, l’adhésion des Français n’est clairement plus au rendez-vous. Ce constat nous invite à la modestie, tous autant que nous sommes. Soyez certain ...

Cet amendement est contraire à la logique même du carry back, qui permet justement d’imputer sur les exercices précédents une part du déficit, pour limiter la charge fiscale pour l’entreprise. Dès lors que les bénéfices ont été distribués, ils sont sortis de l’entreprise au bénéfice des actionnaires. Il n’y a donc aucune raison pour que ...

Je demande aux auteurs des différents amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° I-182 de la commission qui a le mérite, selon moi, de cibler l’ensemble du dispositif en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Je pourrais être favorable à l’exonération de droits d’enregistrement des Pacs, mais je suis plus dubitatif sur celle des promesses de vente reçues par acte notarié. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, au regard du poids de la fiscalité dans notre pays. Celle-ci pèse lourdement sur les contribuables et les acteurs économiques : il suffit de la comparer avec celle des autres pays ; vous le savez, cher collègue. De plus, ce n’est pas le moment d’adopter une telle mesure §elle interviendrait à ...

La commission n’est pas en mesure d’émettre d’avis sur cet amendement déposé tardivement. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. Monsieur le ministre, vous craigniez précédemment que le Parlement n’adopte désormais des mesures dignes du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), mais, au cours de l’examen du projet de loi de ...

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Si certains éléments présentés par M. Dossus doivent être pris en compte, il convient de laisser la main aux collectivités, qui possèdent des règlements sur la publicité et ses différents modes dans l’espace public, qu’il s’agisse des sucettes publicitaire...

L’ensemble de ces amendements en discussion commune sont satisfaits à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-182 de la commission. J’y suis donc défavorable.

Vous proposez l’augmentation d’une taxe. C’est vrai que vous y êtes parfois encouragés par le Gouvernement ; j’évoquais ce matin les quelques dizaines de révisions et d’augmentations de périmètre de taxes et crédits d’impôt. Je ne souscris pas à une telle proposition. La France s’est en effet engagée à retirer la taxe sur les services numériqu...

Je le rappelle, le Cifam vise à permettre aux entreprises de financer, pour leurs salariés, des actions en faveur de la création et du fonctionnement des structures d’accueil d’enfants, ainsi que les dépenses de service à la personne. Il s’agit donc d’une incitation permettant aux entreprises d’aider leurs salariés, en complément des dispositi...

Nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques, d’une part, parce que le dispositif d’apport-cession vise un objectif essentiellement économique ou commercial, et non social – il ne semble donc pas être le plus adapté aux foncières solidaires – et, d’autre part, parce que l’adoption de ces amendements conduirait à créer un nouveau...

Selon les travées sur lesquelles on est assis, les rapports d’évaluation sur lesquels nous nous fondons diffèrent, et c’est normal en démocratie. Pour ma part, je m’appuierai tout d’abord sur le rapport publié l’an dernier par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital qui souligne que la flax tax finit par s’autofin...

Il me semble qu’il serait complexe d’isoler la fiscalité des Esus de celle des autres sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle par ailleurs que nous avons rejeté des amendements similaires l’année dernière. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Je note que, pour l’essentiel, les demandes formulées par nos collègues sont récurrentes. L’une d’entre elles est cependant un peu différente des autres : je pense à l’amendement n° I-2097, dont le dispositif est plus ambitieux, puisqu’il tend à la fois à majorer le taux du crédit d’impôt et à étendre la durée du remplacement. Quoi qu’il en so...

Avis défavorable, ne serait-ce que pour une raison juridique. Le montant d’une telle contribution relève non pas du décret, mais de la loi. Ce qui nous est proposé serait donc inconstitutionnel. Il faudrait donc commencer par bien caler le dispositif.

Ces deux amendements n’ont pas tout à fait le même objet. Sur le premier, l’avis de la commission est défavorable. Créer une contribution exceptionnelle par secteur d’activité à chaque fois qu’il faut régler un problème ne me semble pas pertinent. L’attention doit porter plutôt sur le statut et les conditions d’emploi des travailleurs des plat...

Je ne suis pas sûr qu’il faille encourager le portage du foncier agricole par tout type d’investisseur. Il ne me semble pas que la proposition de loi de Mme Paoli-Gagin s’inscrivait tout à fait dans cet esprit. Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, mes chers collègues, ne correspond pas davantage à la logique du prélèvement forfaitair...

La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, qui ont pour objet de faire bénéficier certains entrepreneurs individuels et petites entreprises de la dispense de la condition d’activité exclusive, ce qui me paraît opportun. C’est opportun et bien pensé.

Personne ne sera surpris : l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, sauf sur l’amendement n° I-764 de la présidente Vermeillet, qui recueille un avis de sagesse. Pour rappeler l’historique de la mesure qui y figure, on pourrait d’ailleurs parler d’amendement Vermeillet-de Montgolfier !

Je veux simplement siffler la fin de la partie. Il faut de toute façon toujours relativiser. Je le montre avec un autre exemple : celui de l’introduction dans le panier de ressources des collectivités territoriales, et notamment des départements, des droits de mutation à titre onéreux. Cette évolution a d’abord suscité des craintes, auxquelles...