Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 36 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » ; Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée notamment dans...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu en application de l’article L. 311-4 acquiert des heures de formation dans son compte personnel ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. II – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrenc...

Alinéa 548 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 529 Après la référence : L. 1225-37 insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionn...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1224-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1224-1-… – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail de...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° de l’article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d’employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une sect...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5544-35 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5544-35. – Les parts de pêche et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat et en référence aux conventions collectives et accords de branches sont, pour l’application de la pré...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par ...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ». Exposé sommaire : L’ENIM est le régime spécifique aux professions maritimes. L’amendement propos...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de recours à la formation pratique à bord du navire, notamment par la voie de l'apprentissage, accordant aux enseignements pratiques une place prépondérante dans le cadre de la formation professionnelle ; Exposé sommaire : Les établissements de formation aux métiers de la ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « le ou les deux » sont remplacés par les mots : « un maximum de cinq » ; Exposé sommaire : L'article 15 vise à élargir et assouplir la définition de la société de pêche artisanale afin d'en encourager la constitution. A cette fin, il apparait pertinent ...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 141-24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent fixer » sont remplacés par le mot : « établissent » ; b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce chapitre se su...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-… En référence à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondati...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 242 du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le 31 septembre 2016, un groupe de travail composé de l’ARCEP, l’agence nationale des fréquences, les collectivités territoriales, l’Etat et les opérateurs est constitué afin de remplir les missions suivantes : - réviser les critères d’évaluation des zones blanches et ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 septembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du Plan France très haut débit, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de faire le point sur les a...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État peut autoriser, pendant une période de 3 ans, les collectivités locales à être bénéficiaires d’une partie de la redevance, en proportion des besoins des zones blanches et prioritaires. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret...