Transition énergétique

Alinéa 16 Supprimer la 6ème phrase. Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, à cet objectif de développement ne doit pas s’ajouter un objectif de moyen. Les collectivités locales doivent pouvoir garder le libre choix des technologies à mettre en place, au rega...

Alinéa 16, 4 ème phrase Après : « territoire » Ajouter : « et dans un souci de maîtrise des coûts. Cette généralisation sera précédée d’une étude d’impact permettant d’évaluer notamment les impacts financiers pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction en 2020 de « la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette interdiction a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, a été rétabli par cette dernière en nouvelle lecture. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le prestataire s’oblige à atteindre un niveau ...

Alinéa 7 après le mot : électriques , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : , ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ou de toutes motorisations et de toutes sources ...

Alinéa 7 après le mot : définis , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : au 1 de l'article L.224-6 du même code . Exposé sommaire : Cet amendement propose d'harmoniser dans le projet de loi la définition des véhicules à faibles émissions pour les véhicules de moins de 3, 5 tonnes et ceux de plus de 3, 5 tonnes. Un décret est en effet prévu et ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la deuxième phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie p...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 541-40 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Le règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (règlement (CE) n° 1013/2006) prévoit deux régimes selon la nature des...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir du 1 er janvier 2017, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent traiter, au sens de la directive n° 2008/98/CE, des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systè...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Ces logements doivent en outre répondre aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, sauf dérogation acco...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménag...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase est ambigüe du fait de son imprécision. Elle ne relève pas du cadre de la loi mais du registre opérationnel des cahiers des charges que l’administration d’Etat aura à rédiger. Par ailleurs, la référence a « certains types de déchets » est floue. De plus, la créat...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fis...

Alinéa 58 Après les mots : pour objet : insérer les mots : ou pour effet Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales sont habilitées à réaliser, ...

I. - Alinéa 18, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l’artic...

Alinéa 18, deuxième phrase Supprimer les mots : , à sa demande Exposé sommaire : Pour pouvoir se prononcer efficacement sur la politique d'investissement d'ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), le comité du système de distribution publique d'électricité doit être rendu destinataire de tous les documen...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d’information du consommateur su...

I. - Alinéa 6 Après les mots : sacs de caisse rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . L’interdiction des sacs plastiques compostables constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, pourra être levée une fois que la preuve de leur innocuité sera démontrée. II. - Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 ...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées II. - Alinéa 7, secondre phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne faire aucune exception à l’interdiction des sacs plastique à usage unique tan...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : et par le mot : ou 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou recyclées II. - Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : biosourcée insérer les mots : ou recyclée Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « dévelop...