Transition énergétique

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 1 A de l’article 19 sexies propose de réduire de 30% la consommation de papier pour les services de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Cet objectif apparaît difficilement mesurable et vérifiable. Cette disposition introduite à l’Assemblée nationale, le 21...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement d...

Alinéa 9 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 de l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1 er janvier 2017.En effet, un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - À compter du 1 er janvier 2020, les emballages plastiques non biodégradables et non compostables pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée font l’objet d’un tri sélectif afin d’être recyclés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 19 bis qui introduit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « À partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environneme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 541-1-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-… – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en œuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales. Exposé sommaire : Les pré-requis issus de l’expérimenta...

Alinéa 14, sixième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles. Exposé somm...

Alinéa 14, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans un souci de maîtrise des coûts Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des bio-déchets, telle que proposée dans cet article, représente une dépense...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre d...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette date semble trop proche pour la m...

A l’alinéa 1, ligne 4 : Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » A l’alinéa 2, 2éme ligne : Après le mot « réemploi » ajouter « et de recyclage » Exposé sommaire : L’article 22 nonies prévoit, dans un délai d’un an suite à la promulgation du présent projet de loi, la réalisation d’un rapport identifiant les produits qui, ne fa...

L’alinéa 6 est modifié comme suit : « Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et d...

Alinéa 6, 1ère ligne Après « collectivités territoriales » Insérer les mots : « et les éco-organismes » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire contribuer les éco-organismes en charge des filières à responsabilité élargie des producteurs au développement de l’économie sociale et solidaire au même titre que les collectivit...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant : « A partir du 1 er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre Ier du Titre IV du livre V du code...

Après l'alinéa 3 Insérer un 1°bis B rédigé comme suit : Au 1) du IV, supprimer l’expression : « à l'exception des papiers d'hygiène » Exposé sommaire : La dernière campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères (MODECOM) réalisée par l’ADEME en 2007-2008 faisait état d’une augmentation significative de la quantité de papiers...

Alinéa 6 Remplacer : tout ou partie Par : en partie Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit l’élargissement de la filière papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse. Une demande formulée par de nombreux acteurs à laquelle l’Assemblée Nationale a répondu positivement mais avec des conditions. La contribu...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L 541-1-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L 541-1-1 bis ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteu...

Alinéa 17 Après « 2011 » Ajouter la phrase suivante : « L’éco-organisme en charge de la filière emballages mettra en oeuvre les moyens nécessaires, notamment financiers, pour que les collectivités locales réalisent cette extension plastiques sans surcoût pour les finances locales » Exposé sommaire : Les pré-requis issus de l’expérimentat...

Alinéa 16, 6ème phrase Remplacer : « La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plu...