Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouveau dispositif de prise en charge par les assemblées des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire, qui substitue au versement de l’actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) un mécanisme de prise en charge des frais réels. Le système actuel e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les contrats de travail en cours au jour de la promulgation de la présente loi méconnaissant les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi prennent fin de ple...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’interdiction prévue par l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans leur rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours. II. – L’interdiction prévue par le I de l’article 110 de la...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que défini à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, résultant de l’article 5 de la présente loi, ne peut être employé dans les établ...

Après l’alinéa 8 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. Le présent amendement vise à embrasser les rel...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 - … ainsi rédigé : « Art. 8-… Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au se...

Après l'article 4 Insérer un article ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 ... ainsi rédigé : « Art. 8 ... - Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les colla...

Après l'alinéa 6 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse Exposé sommaire : Dès lors que le principe de l’interdiction des emplois dits familiaux est retenu, il convient de l’appliquer en ne se limitant pas aux catégories proposées par le Gouvernement. Le présent amendement vise à embrasser les rel...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l’effectivité du travail effectué par les collaborateurs employés par l...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ». Dans le cas où le dispositif de « réserve parlementaire » tel qu...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.O. 274 du code électoral, les mots : « trois cent vingt-six » sont remplacés par les mots : « deux cent dix-sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de sénateurs élus dans les départements siégeant au Sénat. Ils passent de 326 ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.O. 119 du code électoral, les mots : « cinq cent soixante-dix-sept » sont remplacés par les mots : « trois cent quatre-vingt-cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement diminue d’un tiers le nombre de députés siégeant à l’Assemblée nationale qui passe de 577 ...

Article 9 Après le 1er alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : … °- Dans la loi organique n° 2001-692 du 1 er aout 2001 relative aux lois de Finances, Après l’article 34, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Art…°- Le montant des crédits consacrés, en 2017, au financement d’opérations déterminées dans le cadre de la pratique de ...