Amendements de Jean-François Voguet

Avant le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa du 3°, après les mots :« sous réserve » sont insérés les mots : « des droits moraux de l'auteur, et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux auteurs l'exercice de leur droit moral y compris dans le cadre des exceptio...

Au début du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'elles soient compensées par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayant droits et répartie entre ceux-ci par un ou pl...

Au début du 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'ils soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes me...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 212-3. – Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète, la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa mise à- disposition du public par la vente, l'échange, le prêt et le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est disproportionné par rapport à l'objectif recherché, mettant gravement en cause l'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif ...

Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vi...

Dans le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique, insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : d'interopérabilité ou de sécurité informatique insérer les mots : d'usage licite ou de protection de la vie privée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en danger la liberté de création des chercheurs et censure leur activité. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un élément de la série de mesures répressives contenues dans ce projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un élément de la série de mesures répressives contenues dans ce projet de loi.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.331-10 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Ces informations doivent être disponibles dans un format ouvert et public. Exposé sommaire : Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Selon les modalités conformes aux usages, le producteur de phonogrammes est tenu de délivrer aux sociétés visées à l'article L. 321-1, sans frais, toutes les i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui prévoit et permet la disparition de la rémunération pour copie privée.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 214-1. – Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement est justifié par le fait qu'il n'existe pas à ce jour d'harmonisation du droit commercial comme de la propriété intellectuelle dans l'espace européen.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécessaire entr...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de l'équilibre nécess...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Le préjudice injustifié sera apprécié en fonction de...