Amendements de Jean-François Voguet

Dans le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : accessoire ou par les mots : accessoire et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la liberté d'information sans mettre en péril le droit des auteurs des œuvres plastiques,...

Rédiger ainsi le III de cet article : III. Il est créé une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération, à hauteur de 50% au moins du prix de vente publi...

Compléter le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par les mots : et constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au l...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351 - 2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet, le président du conseil général et le maire a...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 411-5. - Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention déf...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer leurs locataires au plus tard deux ans avant l'expiration de la...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ont l'obligation d'informer le locataire sur la nature temporaire de la convention qui les lie avec l'Etat, sa date d'échéance, ainsi que des conséqu...

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : « et au maire » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au préfet » sont insérés les mots : «, au maire et au président du conseil général » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'amendement n° 473 par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 19...

Après les mots : visant à rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles : lutter contre les discriminations spécifiques dans l'accès au travail, au logement ou aux loisirs dont peuvent être victimes les h...

Après le mot : illettrisme supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 28 relatif au service civil volontaire.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 52 rectifié pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : et issues de l'immigration Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement considèrent que les personnes issues de l'immigration sont avant tout françaises ...

Après le I de l'amendement n° 477, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 f...

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée : Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la quatrième, de la cinquième ou de la sixième période de douze mois suivant cett...

Compléter le texte de l'amendement n° 26 rect. par une phrase ainsi rédigée : Au terme de chaque période de trois ans, la situation de l'entreprise est appréhendée, notamment au regard de son développement et du nombre d'emplois qu'elle a maintenus ou créés. Exposé sommaire : Sous-amendement de principe.

Compléter le texte de l'amendement n° 27 rect. par un alinéa ainsi rédigé : …) Son chiffre d'affaires ne peut avoir été réalisé à plus de 50 % avec un même client. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le cadre de l'application de l'article 7.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 26 rect. pour la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots : cinquante-neuvième mois par les mots : trente-cinquième mois Exposé sommaire : Sous-amendement de repli.