Amendements de Jean-François Voguet

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'œuvre a été transférée intégralement et de manière non temporaire sur le matériel de l'utilisateur. Exposé sommaire : Le présent sous-amendeme...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-3 du code de la propriété intellectuelle : « Les éditeurs et distributeurs de services de télévision doivent s'assurer et garantir au public que leurs programmes ne contiennent pas de mesures techniques privant le public du bénéfice de...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Les mesures techniques prises par les titulaires de droits doivent toujours permettre à l'utilisateur d'effectuer au moins une copie de l'œuvre concernée. Exposé sommaire ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée : Il appartient aux titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 de permettre la désactivation des mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégé...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : de l'exception pour par les mots : du droit de Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que, loin d'être une simple tolérance, l'exception pour copie privée est un droit do...

Compléter le premier alinéa du 7° du texte proposé par l'amendement n° 10 pour compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, par les mots : et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organism...

Compléter le texte proposé par l'amendement n°6 pour le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par un membre de phrase ainsi rédigé : Les établissements cités ci-dessus doivent avoir été constitués dans un but éducatif et culturel par des institutions reconnues ou organisées officiellement à cette fin par les pouvoirs ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 pour le 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle par les mots : et que ces actes soient compensés par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants-droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II d...

Après les mots : sécurité sociale, rédiger ainsi la fin du IV de cet article : les mots : « ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au III de l'article 22 de la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositifs matériels ou logiciels permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles ne sont pas protégées au titre du présent chapitre. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la définition des mesures techniques pour...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 335-5. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la communication au public, à des fins non commerciales, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programm...

I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : de six mois d'emprisonnement et II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-4-2 du code ...

I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : de six mois d'emprisonnement et II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article L.335-3-2 du code de la propriété ...

Au début du premier alinéa du 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : Sous réserve qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusie...

Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- La force exécutoire de la présente loi est limitée au 31 décembre 2008. II.- Dès la promulgation de la présente loi, un « Conseil Beaumarchais – Internet – Responsabilité publique » est créé. Le Conseil est ainsi composé : - dix parlementaires : cinq députés et cinq sénat...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le traitement des données à caractère personnel par les logiciels susceptibles de traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles est...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé, en collaboration avec les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, et s'appuyant sur les informations ...

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conseils des prud'hommes ne sont pas compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre un auteur salarié et son employeur et qui relèvent ...

Rédiger ainsi le II de cet article : II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites d'exécution » sont remplacés par les mots : « des autorisations gratuites d'exploitation de l'un des droits prévus à l'article L. 122-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement...