Amendements de Jean-François Voguet

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots : exonéré de redevance audiovisuelle par les mots : exonéré de redevance audiovisuelle ou exonéré d'impôts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le panel des foyers à...

Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Ce groupement est constitué entre l'Etat, les éditeurs de services publics et privés de télévision locales, régionales et nationales, les associations d'usagers...

Rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : L'offre propose ces chaînes avec une numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforc...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : leur diffusion analogique, insérer les mots : ainsi qu'une égalité de traitement quelle que soit leur zone de résidence, II - Compléter le texte proposé par cet art...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision locale autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'édite...

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants : , le cas échéant hors appel à candidatures, par les mots : dans le cadre d'appels à candidature Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'im...

Supprimer les 2° et 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres. Six de ces membres sont issus de la représentation nationale, deux du Conseil économique et social et...

I Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots : Par dérogation aux dispositions qui précèdent, II Dans le même texte, après les mots : font l'objet d'une réaffectation insérer les mots : , après avis du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes, Exposé...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet qui me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas en lien direct avec le texte. Il convient donc de le supprimer.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 40 par une phrase ainsi rédigée : Notamment, ce rapport étudiera les conditions de la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, absent des plates-formes commerciales de téléchargement de mettre ses œuvres ou ses interprétations à disposition du pu...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : contrôlée insérer les mots : par les titulaires de droits Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les mesures techniques de protection ne sont légitimes qu...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Tout utilisateur légitime est autorisé à procéder aux travaux de la décompilation et d'ingénierie inverse nécessaires à la mise en oeuvre de l'interopérabilité avec une mesure technique, dans ...

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : La première partie de l'amendement n° 26 rectifié créant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public est très positif puisqu'il promeut la liberté d'accès aux ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, ainsi que sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de matériel informatique, est instituée. II - Le montant de cette ta...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié bis pour le 9° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. Exposé so...

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié pour l'article L. 331-7-2 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331-7-2 - Aucun membre de l'Autorité ne peut participer à une délibération dans une affaire impliquant une entreprise ou une société dans laquelle lui-même, son conjoint, un ascendant ou un descendant...

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 21 rectifié pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle : « Art. L. 331 - 7 - 1. - L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est composée de 15 membres nommés par décret. Sa composition est la suivante : « - trois représentants des sociétés ...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : La Cour d'appel de Paris par les mots : le Tribunal de grande instance. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faire en sorte que les justiciables bén...