Amendements de Jean-François Voguet

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, supprimer les mots : et leurs mérites Exposé sommaire : La notion de mérite est trop équivoque pour être introduite dans un texte législatif.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Pour garantir ce droit, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. Des aides sont attribuées aux élèves et ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, remplacer le mot : première par le mot : essentielle Exposé sommaire : Le texte du présent article n'apporte aucun nouvel élément normatif. Les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimen...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : mission supprimer le mot : première Exposé sommaire : Les missions de l'école doivent certes s'appuyer sur une dimension morale et civique et obéir aux principes de laïcité de l'enseig...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Pourquoi rectifier les dispositions claires et essentielles du code de l'éducation quant à la répartition des moyens en réduisant à une mesure réglementaire d'aide aux élèves et aux étudiants, la garantie du droit à l'éducation ? La politique concernant les ZEP ne sera donc plus à l'ordre du ...

Avant le I de cet article pour l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : …. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une c...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à bien préciser la nature des inégalités subie...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 est complétée par les mots : « et ne peut être considérée comme une activité marchande ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire est un élément constitutif de ce droit. » Exposé sommaire : Cet amendement per...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement de la mobilisation des lycéens et des enseignants, soutenus par la grande majorité des parents d'élèves, justifie une remise à plat de ce projet de loi et la reprise des négociations avec tous les partenaires de l'école.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout titulaire du baccalauréat, dès l'obtention de ce dernier, doit pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. o...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : D'ici à 2012, le nombre maximum d'élèves par classe est ramené à vingt-cinq jusqu'aux collèges et à trente dans les lycées. Les seuils de dédoublement indispensables aux travaux pratiques et au soutien individuel individualisé sont rétablis. Pour privilégier l'abaissement de...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Une programmation des créations de postes de personnels nécessaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives. Durant trois ans, un minimum de 50.000 personnels sera recruté. Un plan de titularisation permet de résorber emplois hors st...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, le présent projet de loi définit les orientations et programme de façon pluriannuelle les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. En ce sens, les moyens nécessaires à la création d'une école de la qualité pour la réuss...

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles, le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté à l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que l'im...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 221, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les missions essentielles de l'éducation nationale, fondée...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale, modifiant le titre XV de la Constitution (n° 167, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion préconisent le rejet de ce projet de rév...