Amendements de Jean-François Voguet

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 47 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé : « Art. 47 - Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconv...

Au début de l'amendement n° 26 rectifié, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La complexité et le coût de la mesure visée mettent en question son absolue pertinence. C'est le sens de ce sous-amendement.

Au début de l'amendement n° 26 rect., ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 44 octies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'exonération de l'IS n'est pas la solution la plus pertinente pour répondre au développement économique des quartiers. C'est le sens de ce sous-amendement.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter d...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rectifié pour cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83 607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme « 4.600 euros » est remplacée par la somme « 9.200 euros ». ....

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, la somme : « 4.600 euros » est remplacée par la somme : « 9.200 euros ». …...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 25 rect. pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1466 A. - A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 17 par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Exposé sommaire : Ce sous-...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 : Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n°17, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire conserve la qualité d'étudiant. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer la pratique des stages. Il s'agit, en particulier d'insister sur l'aspect de formation du stage, qui ne doit pa...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le stage ne saurait faire l'objet de renouvellement ou de prolongation par rapport à la durée prévue. Cette durée est obligatoirement inscrite dans la convention écrite entre l'établissement de formation et l'entreprise. Le stagiaire peut prolonger...

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'un contrat de travail est conclu à l'issue d'un stage, la durée du stage doit s'imputer sur la période d'essai quand celle-ci est prévue. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans. « Les maires ont...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213-7 du code du travail. Exposé sommair...

Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans. » Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élè...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots : une formation d'apprenti junior par les mots : l'une ou l'autre des deux années de cette formation Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'ensemble des professions intègre de nouvelles techniques et technologies, le jeu...

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : « L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire. ...

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant : L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. » Exposé sommaire : Ce sou...