Diffusion et protection de la création sur internet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pou...

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire...

Supprimer le 1° A du II de cet article. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédacti...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par l'amendement n° 12, remplacer les mots : dirigeant ou de salarié d'une société par les mots : dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une société Exposé sommaire : Un tel délai de 5 ans garantirait une véritable indépendance de la Haute Autorité.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions décrites à partir de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle jusqu'à l'article L. 331-31 du même code, font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Au terme de cette dernière, et dans le cas où ne serait pas constaté leur efficacité...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, ils reçoivent une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les enjeux et conséquences sur la création artistique du téléc...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L.212-12. - Les auteurs et artistes interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rému...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'avère dans le cadre d'un abonnement à une offre composite que, pour des raisons techniques, la suspension de services de communication en ligne entraîne également la suspension d'autres services, tels...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale des œuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité appréci...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13, du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une mission d'incitation au développement de l'offre légale de téléchargement ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet renforcer un aspect important de la lutte contre le pi...

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer une des activités mentionnées au premier alinéa au cours des cinq années suivant l'expiration de leurs fonctions de membre de la Ha...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : définies à l'article L. 331-24 par les mots : et formes définies successivement dans les deux premiers alinéas de l'article L. 331-24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le car...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en...