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37 amendements trouvés


04/07/2005 — Sous-Amendement N° 152 à l'amendement N° 85 au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Branger

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce : « L'expert délivrant le certificat attestant de manière concluante l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert sera désigné par le tribunal sur une liste de professionnels compétents. Exp...

04/07/2005 — Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 85 au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Branger

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où le transfert de siège d'une société européenne entraînerait une modification du contrat d'émission de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital social, le projet de transfer...

04/07/2005 — Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 85 au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Branger

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce. Exposé sommaire : La protection des actionnaires minoritaires est suffisante en droit français des SA, il est dangereux de subordonner l'effectivité des créations de SE à des procédures qui pourraient conduire à ...

04/07/2005 — Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 85 au texte N° 20042005-433 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Branger

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-1 du code de commerce : « Une société n'ayant pas sa direction effective dans l'Union européenne peut participer à la constitution d'une société européenne immatriculée sur le territoire de la République française, si elle est consti...

05/04/2005 — Sous-Amendement N° 353 2ème rectif. à l'amendement N° 44 au texte N° 20042005-240 - Article 22 (Tombe)
MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César, Bertaud, Belot, Le Grand, Girod, Cambon

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots : , par le service d'assainissement territorialement compétent pour réaliser le contrôle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques sur la conformité ...

05/04/2005 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 20042005-240 - Article 21 (Rejeté)
MM. Doublet, Branger, Dulait, Grignon, Pintat, César, Bertaud, Mme Sittler, MM. Belot, Bailly, Le Grand, Girod

A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot : produite par le mot : épandue Exposé sommaire : L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et ...

05/04/2005 — Amendement N° 351 2ème rectif. au texte N° 20042005-240 - Article 8 (Tombe)
MM. Doublet, Bailly, Belot, Branger, César, Dulait, Grignon, Bertaud, Mme Sittler, MM. Le Grand, Girod, Cambon

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement, après les mots : faune piscicole insérer les mots : , répertoriées dans les schémas départementaux de vocation piscicole, Exposé sommaire : Dans sa nouvelle rédaction, le fait de « détruire les frayères, les zones de croissa...

05/04/2005 — Sous-Amendement N° 347 2ème rectif. à l'amendement N° 20 au texte N° 20042005-240 - Article 5 (Tombe)
MM. Doublet, Belot, Bailly, Branger, César, Dulait, Grignon, Bertaud, Mme Sittler, MM. Le Grand, Girod, Cambon

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n°20, après le mot : entretien insérer les mots : des cours d'eau, Exposé sommaire : La réécriture de l'article L.151-36 du code rural restreint la possibilité d'action au seul entretien et ne vise plus les cours d'eau, dont la définition est nonobstant clairement distincte de la not...

29/03/2005 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20042005-228 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

18/03/2005 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-228 - Titre (Retiré)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Béteille, Besse, Bizet, P. Blanc, Mme Bout, MM....

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

01/03/2005 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20042005-181 - Article 2 (Retiré)
MM. Dassault, Saugey, Carle, Branger, Hérisson, Vasselle, César

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou de délégués du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de 5...

18/01/2005 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 52 (Adopté)
MM. Doublet, Bailly, Belot, Branger, Braye, Cazalet, Girod, César, Hérisson, Le Grand, Vasselle, Dulait, Retailleau

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante : I - L'article 27 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à...

18/01/2005 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20042005-027 - Article 49 bis (Adopté)
MM. Doublet, Belot, Branger, Braye, César, Dulait, Girod, Murat, Mmes Létard, Desmarescaux, MM. Retailleau, Vasselle

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural : « Art. L 251-3-1. – Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le ...

18/01/2005 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20042005-027 - Après l'article 39 bis (Adopté)
MM. Doublet, Bailly, Bécot, Belot, Bizet, Branger, Cazalet, César, Dulait, Gerbaud, Girod, Guené, Natali, Retailleau,...

Après l'article 39bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ». II - La perte de recettes résultant du I est compe...

10/12/2004 — Amendement N° II-48 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Adopté)
MM. Guené, Braye, Mercier, Fréville, P. André, Béteille, Branger, César, Detcheverry, Doligé, B. Fournier, Mme Gousse...

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...

29/11/2004 — Amendement N° I-232 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Brange...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

26/11/2004 — Amendement N° I-203 4ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Article 29 (Adopté)
MM. Jarlier, Besse, Guené, Mouly, Bailly, Gouteyron, Natali, Bourdin, Murat, Emorine, Le Grand, Souvet, Puech, Brange...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...