Amendements de Jean-Jacques Hyest

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V.- Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références faites au : « mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises » sont remplacées par des références au « mandataire judiciaire ». Exposé sommaire :

Au II de cet article, après les mots : livre VI du code de commerce insérer les mots : , du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Aux articles L. 651-1, L. 654-13, L. 661-8 et L. 663-1, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le VI de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 822-15 du code de commerce. Exposé sommaire :

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 670-1 du code de commerce, remplacer les mots : ni des artisans immatriculés par les mots : ni des personnes immatriculées Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence : L. 662-5 par la référence : L. 662-4 Exposé sommaire :

I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce : « Art. L. 662-3 - Les débats ... II - Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce par les mots : , sauf si le débiteur demande, avant leur ouverture, qu'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 662-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 662-2. - Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître des procédures de sauvegarde, de redre...

I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661-12 du code de commerce. II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : L'article L. 661-11 est ainsi rédigé : Exposé sommaire :

Compléter cet article par un VII ainsi rédigé : VII.- Après les mots : « commissaire à l'exécution du plan », la fin de l'article L. 654-17 est ainsi rédigée : «, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas a...

A.- Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 654-3 les mots : « ayant une activité économique » sont supprimés. III.- Le 2° de l'article 654-5 est ainsi complété : « à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive....

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 654-1 est ainsi modifié : I.- Au 1°, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots : la formation du jugement par les mots : la formation de jugement Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-7 du code de commerce, remplacer les mots : une majorité des créanciers par les mots : la majorité des créanciers Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa (8°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce, supprimer les mots : de la personne morale Exposé sommaire :

Rétablir l'antépénultième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce dans la rédaction suivante : « 6° Avoir omis de demander, dans le délai de huit jours prévu au second alinéa de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en cas d'échec de la pro...

Avant le dernier alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis - Le 2° est abrogé. Exposé sommaire :