Amendements de Jean-Jacques Hyest

I. Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés : II. En conséquence, a) au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence : Art. L. 622-10-1 par la référence : Art. L. 622-10 b) au début de l'avant-dernier alinéa de...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 622-7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de p...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-6 du code de commerce : « Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, les créanciers peuvent demander le remplacement du mandataire judiciaire. Exp...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots : qui justifie de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements par les mots : qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le co...

A la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, remplacer les mots : prend fin de droit par les mots : et la procédure prennent fin de plein droit Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent, sur demande, une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée s...

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa de l'article L.723-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage d...

Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L.723-14 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conjoints collaborateurs visés au deuxième alinéa de l'article L.723-1 sont également assujettis au régime complémentaire obligatoire d'assurance vie...

I - Dans le I de cet article, supprimer les mots : du V de l'article 182 et II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé : « Les articles L. 814-1 à L. 814-5… (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

Dans le I de cet article, supprimer les mots : du V de l'article 182 et Exposé sommaire :

Dans le I de cet article, supprimer les mots : du V de l'article 182 et Exposé sommaire :

Après l'article 193, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : premier jour du septième mois suivant sa publication par les mots : 1er janvier 2006 Exposé sommaire :

Après l'article 191, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés. Exposé sommaire :

I.- Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : par décret insérer les mots : après avis du conseil national II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Après les mots : « devoirs de sa charge », la ...

Après l'article 187, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 143-11-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 143-11-9 .- Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauv...

Après l'article 187, insérer un article ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. ...

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sommes versées par le fonds de garantie dans le cadre de l'intervention préventive bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 611-11 du code de commerce. « Le fonds de garantie ne peut être te...

Rédiger comme suit les troisième (b) et quatrième (c) alinéas du 3° de cet article : b) Les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de l'article L. 631-18 » ; c) Dans le II, les références : « L. 624-3, L. 624-4, L. 624-5, L. 625-4, L. 625-5, L. 625-6, L. 625-8, L. 626-2 ou L. 626-6 » sont rem...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le 12 de l'article 150-0 D est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 621-70 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-15 » ; b) Les mots : « des articles L. 621-83 et suivants » sont remplacés (deux fois) par les mots : « de l'article L. 631-18 » ; c) Les référ...