Amendements de Jean-Jacques Hyest

Rédiger comme suit le I de cet article : I.- Le 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. » Exposé sommair...

Compléter le septième alinéa (5°) de cet article par les mots : , à l'exception de l'article L. 651-2 Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot : prévoyant insérer les mots : une incapacité, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les paragraphes I à III de cet article : I. - L'article L. 951-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard... » ; 2° Au ...

Après les mots : faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 654-8 du code de commerce : par le deuxième alinéa de l'article L. 622-7 ou de payer, en tout ou partie, une dette en violation de l'interdiction mentionnée au premier...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-1 du code de commerce, remplacer les mots: à l'article L. 631-2 par les mots: aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 Exposé sommaire :

I.- Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-29 du code de commerce, après les mots : convoque les représentants de la masse insérer les mots : , s'il y en a une, II.- En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 626-29 du code de commerce, supprimer les...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un regis...

Avant l'article 187 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ; 2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ; ...

Rédiger comme suit le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 379 bis du code des douanes : « 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées. Exposé sommaire :

Après l'article 184 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa (2°) du I est supprimé ; 2° Au dernier alinéa (3°) du I, les mots : « titre II du » sont supprimés ; 3° Dans le second alinéa du II, les mots : « chapitre II du titre...

Après l'article 178, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article L. 663-1 est complété par un V ainsi rédigé : « V.- Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du I, l'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application de...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 651-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 651-1 - Les dispositions du présent chapitre et du chapitre II du présent titre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants pe...

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-11 du code de commerce : « V. - Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions en application des alinéas qui précèdent, peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs cré...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-10 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » ; 2° Dans la première phrase du deuxième...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-3 du code de commerce : La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de ...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : Après discussion avec le débiteur et l'administrateur et après avoir demandé l'avis du mandataire judiciaire et des représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l...

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 626-2 du code de commerce, remplacer les mots : est convoquée par les mots : ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 2...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 622-22 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans les conditions prévues par décret en Con...