Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 et ayant leur siège sur le territoire de la région ; « …° Un représentant élu des groupements de collectivités territoriales de moins de 30 0...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ; Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ; Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Exposé sommaire : Plusieurs débats ont récemment émergé sur la notion de voirie et sur la nature des espaces publics correspondant (espaces de circulat...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ; II. - Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; action de promotion touristique d’intérêt communautaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « d) Actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le caractère automatique du transfert de la compétence tourisme aux actions de promotion présentant un intérêt métropolitain. Le tourisme est une compétence transversale, qui touche à la...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon ...

Alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendeme...

Alinéas 20 à 23 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ; « 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ; « 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération inter...

Amendement n° 821, alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière d'assainissement et d'eau pluviale ; Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que la gestion des eaux pluviales et les travaux sur les réseaux d'eau soient totalement transférés à la métropole sans que cell...

Alinéa 36, deuxième phrase Remplacer les mots : et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte Exposé sommaire : Au même titre que le président d’un établissement public de coopération in...

Alinéa 26, deuxième phrase Remplacer les mots : et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte Exposé sommaire : Au même titre que le président d’un établissement public de coopération in...

Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer les mots : et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , tout président d’un établissement public de coopération intercommunale et tout président d’un syndicat mixte Exposé sommaire : Au même titre que le président d’un établissement public de coopération in...

I. - Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : et des syndicats mixtes II. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixte...

Amendement n° 821, alinéa 29 Après le mot : création insérer les mots : , aménagement et gestion Exposé sommaire : Afin de donner à la métropole les moyens nécessaires à son développement, l'auteur de cet amendement souhaite que le grand port maritime de Marseille puisse être géré et aménagé par la métropole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...

Alinéa 4 Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 100 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abaisser le seuil de 200.000 habitants prévu dans le texte issu des travaux de la commission des lois, à 100.000 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.