Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 21 Après les mots : des ouvrages construits insérer les mots : ou à construire Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle organise l’exercice de l’ensemble des compétences dans le domaine de l’eau. II. - Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin. Exposé sommaire : En raison de la spécificité du domaine de l’eau qui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1 er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bass...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. … - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ...

Alinéa 15 Après les mots : sont mis gratuitement à la disposition insérer les mots : sous réserve d’un constat de bon état Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés. Or, la législation actu...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établi...

Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24 Remplacer les mots : des inondations par les mots : et protection contre les inondations Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de la compétence « prévention et protection contre les inondations ». Il permet ainsi d’envisager des actions diversifiées et plus adaptées aux contrai...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit également à l’article 35 E que l’Etat ou l’un de ses établissements publics...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 E que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations doit être transférée aux EPCI à fiscalité propre au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 E afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Alinéa 21 Remplacer les mots : commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fiscalité ...

Alinéas 15, 16, 18 et 28 Remplacer les mots : commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 D afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un autre amendement demandant la suppression de l’article 35 B, il est proposé la suppression de l’article 35 C afin que la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations soit étudiée au stade du volet III de la réforme. En effet, l’attribution...

Alinéa 24 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Alinéa 23 Remplacer les mots : communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence par les mots : collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’a...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l’article 35 B d’attribuer à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération et communauté urbaine) une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des i...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces critères de répartition ne peuvent en aucun cas conduire à attribuer à un département plus de moitié de la dotation. » Exposé sommaire : Une première version du Fonds de péréquation des départements d'Ile-de-France aboutissait à attribuer à l'un d'eux l'essentiel de la dotat...