Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Nous avons tous défendu la possibilité, pour les départements, d’exercer le droit d’option. En deuxième lecture, nous nous étions mis d’accord pour que ce droit puisse jouer à la condition que l’organe délibérant de la région d’origine ne s’y oppose pas à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés : ce n’est pas du tout la même cho...

J’ai été rapporteur du projet de loi de révision constitutionnelle de 2008 : ou bien le texte de la commission a un sens, ou bien il n’en a pas ! Cela voudrait dire que le texte de la commission ne sert à rien, puisque, de toute façon, selon l’interprétation de certains, les amendements devraient être votés en séance. C’est ce que l’on nous dem...

Ce n’est pas la peine de voter des révisions constitutionnelles si c’est pour employer de telles méthodes ! Qu’il soit adopté par le Sénat en commission ou en séance publique, un amendement de suppression n’en est pas moins effectif. Sinon, ne demandons plus aux commissions d’élaborer des textes. Avouez qu’il s’agit là d’un déni de la révision ...

Nous avons beaucoup entendu parler de cas particuliers hier et aujourd’hui. Or nous ne pouvons pas faire des généralités à partir de cas particuliers. C’est pourquoi il n’est pas possible d’accepter votre amendement, monsieur Bigot. Il arrive que la préfecture du département ne soit pas la ville la plus importante. Pourquoi le chef-lieu de rég...

Voilà ! Il peut très bien y avoir d’autres choix. Il est même arrivé que des États choisissent délibérément de ne pas faire de la ville la plus importante du pays leur capitale. Chacun peut citer quelques exemples. Je le répète, il revient aux conseils régionaux de décider, et ils peuvent aussi décider que le chef-lieu sera la métropole. Par ...

Monsieur Cornu, il s'agit d’une disposition pérenne. La nouveauté, c’est que le référendum n’est plus obligatoire. Nous rétablissons la possibilité de regrouper deux départements dans la même région. Il ne s'agit pas du droit d’option, sur lequel nous reviendrons plus tard. Cette disposition vise un certain nombre de départements qui envisagera...

Je rappelle à nos collègues que nous en sommes à l’amendement n° 136 rectifié ter, qui vise à rapprocher les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine ! Ce sont les amendements suivants qui portent sur le rapprochement entre les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Nous avons déjà perdu beaucoup de temps ; si chacun s’exprime par anti...

Monsieur Courteau, lors de la première lecture, la commission spéciale avait examiné ce problème avec attention, et estimé que la fusion ne s’imposait pas, étant donné l’existence de deux métropoles et la dimension suffisante des deux régions. Notre excellent collègue Christian Bourquin, président de la région Languedoc-Roussillon, avait d’aill...

Le débat a été extrêmement riche sur le sujet qui nous occupe actuellement, mais nous devons en examiner de nombreux autres, y compris concernant la carte. Mes chers collègues, je me permets de vous faire observer que certains d’entre vous sont intervenus sur l’article, sur l’amendement n° 41 rectifié bis, sur le sous-amendement n° 146 ;...

Cette position avait été adoptée à une très large majorité en première lecture par la commission spéciale, qui a confirmé son choix. Je ne vois pas quels arguments nouveaux justifiant la fusion ont été apportés, par vous-même ou d’autres de nos collègues.

Mes chers collègues, vous connaissez mon intérêt de toujours pour l’outre-mer. D’ailleurs, nous avons modifié l’article 73 de la Constitution pour permettre des évolutions comme celle qui nous est proposée. Alors que deux départements ont tout de suite eu recours la possibilité offerte par le nouveau dispositif, la Guadeloupe a estimé qu’il fa...

Il s’agit, me semble-t-il, d’un sujet important. Toutefois, nous ne pouvons pas le traiter au détour d’un texte qui ne concerne pas spécifiquement les départements d’outre-mer. Il nous faut tout d’abord examiner avec vous la situation. Nous sommes favorables, dans un souci de simplification et de rationalisation, au principe d’une collectivité ...

Mes chers collègues, ce n’est pas un article de loi qu’il vous faut, c’est une motion ! Je n’ai pas voulu me faire d’ennemis inutilement, mais nous aurions très bien pu déclarer votre amendement irrecevable, monsieur Gillot, en vertu de la règle de l’entonnoir, car votre proposition n’a pas été examinée en première lecture. Il s’agit d’une que...

Il ne s’agit pas de me satisfaire, il s’agit de débattre de manière aussi organisée que possible !

Permettez-moi de vous rappeler le premier alinéa de l’article 69 bis du règlement du Sénat : « Sous réserve des dispositions du présent article, toute motion tendant, en application de l’article 72-4 de la Constitution – le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 18 mai 2004 que les motions fondées sur le dernier alinéa de ...

Ce sont eux qui ne sont pas d’accord ! Il ne faut pas exagérer : ce n’est pas notre faute.

L’amendement de la commission spéciale n’est sans doute pas parfait et peut être amélioré au cours de la navette. Néanmoins, il me paraît utile de l’adopter.

Sinon, ces deux points risquent d’être oubliés, ce qui provoquera des difficultés. Certains invoquent la nécessité de disposer de tous les délais pour organiser une campagne électorale. Je me souviens, en tant que député, d’avoir appris, une veille de Pentecôte, que mon mandat avait pris fin, l’Assemblée nationale ayant été dissoute §; d’autre...

Les meilleures campagnes ne durent pas longtemps. De toute façon, c’est beaucoup mieux ! Des éléments comme la sincérité du suffrage ne sont pas des arguments. En l’occurrence, il y a un vrai problème. Ceux qui ont considéré que les élections avaient lieu en mars 2015 tant que la loi n’était pas modifiée auraient pu commencer leur campagne él...

C’est un équilibre à trouver. Nous avons essayé de veiller à tous ces aspects avec une date précise. Je souhaite vraiment que nous adoption ces dispositions, même si elles ne sont pas parfaites, afin de garantir l’avenir et de permettre au ministère de l’intérieur, d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, d’approfondir toutes ces qu...