Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier

37 amendements trouvés


19/06/2015 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

19/06/2015 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié...

19/06/2015 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1 er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à...

19/06/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20142015-502 - Article 19 quater (Rejeté)
Mme Primas, MM. Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités ex...

18/06/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 20142015-502 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon,...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le second alinéa de...

07/05/2015 — Amendement N° 794 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...

10/04/2015 — Amendement N° 795 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer,...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

10/04/2015 — Amendement N° 793 rectifié au texte N° 20142015-371 - Après l'article 87 A (Retiré)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer,...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

07/04/2015 — Amendement N° 838 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 33 septies D (Retiré)
MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, Calvet, Cambon, Mme Canayer, ...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

02/04/2015 — Amendement N° 602 au texte N° 20142015-371 - Article 20 (Non soutenu)
M. Hyest

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en cas de création ou de vacance d'offices Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure...

02/04/2015 — Amendement N° 601 au texte N° 20142015-371 - Article 19 (Retiré)
M. Hyest

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables concomitamment à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives à la création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit. » ; Exposé sommaire : La tarification des greffiers, fixée par décret e...

02/04/2015 — Amendement N° 600 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 25 (Non soutenu)
M. Hyest

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du IV de l’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Pour lutter contre les « marchands de sommeil », la loi « ALUR » (loi n°n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logem...

01/04/2015 — Amendement N° 370 au texte N° 20142015-371 - Article 67 (Non soutenu)
M. Hyest

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, les créanciers et débiteurs, et bien sûr le président du tribunal et le parquet peuvent demander la délocalisation de l'affaire devant une autre juridiction. La création d'un nouveau seuil n'est par conséquent pas nécessaire.

01/04/2015 — Amendement N° 369 au texte N° 20142015-371 - Article 66 (Non soutenu)
M. Hyest

Alinéa 7 Remplacer les mots : de chaque cour d'appel par les mots : d'une ou plusieurs cours d'appel Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel en raison de l'importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périph...

18/03/2015 — Amendement N° COM-589 au texte N° 20142015-300 - Article 20 quater (Adopté)
M. Hyest

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'autorisation accordée aux huissiers de justice de se voir confier à titre habituel des mandats de justice alors que leur statut est absolument inconciliable avec de telles missions, notamment en ce que, titulaires de clientèles, ils se trouvent exposés à un risque de ...

18/03/2015 — Amendement N° COM-588 au texte N° 20142015-300 - Article 20 (Satisfait)
M. Hyest

Supprimer les alinéas 1 à 10 Exposé sommaire : L'article 20 modifié par l'assemblée nationale prévoit de supprimer l'exigence du stage de 3 ans et du double examen d’accès et d’aptitude, qu’il faut aujourd’hui passer avec succès pour être admis sur la liste nationale d’aptitude aux fonctions de mandataire de justice. Cet article vise en effet...

05/03/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-300 - Article 19 (Satisfait)
MM. Hyest, Bouchet

Rédiger ainsi cet article : I.- Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du Code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et de...