Équilibre des finances publiques

Mon amendement n° 5 supprime le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.

Au regard des positions clairement affirmées par chacune des deux assemblées, la suppression de ce dispositif permettra de faire l'accord du Parlement. Les dispositions relatives aux lois d'équilibre des finances publiques constituent le coeur de la réforme proposée et suffisent à garantir le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre.

Défavorable aux amendements de suppression n°s 11 et 16. L'examen systématique de la conformité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre garantit l'efficacité de la réforme. Le Sénat a amélioré cet article en prévoyant que le Conseil constitutionnel examine conjointement la loi de finances et la loi de financ...

Rappelons que dans un premier temps, M. Warsmann proposait de supprimer le monopole des lois de finances ! Sa première intuition était la bonne ! (Sourires)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques nous est soumis, en deuxième ...

Tout d’abord, je tiens, moi aussi, à souligner avec force l’accord des deux Assemblées sur le cœur de la réforme, chacune d’entre elle ayant précisé le texte, qui était, à notre avis, assez général et peu contraignant. C’est ainsi que les députés, puis les sénateurs, ont clarifié et précisé les conditions d’adoption des lois-cadres d’équilibre...

Certes... le moment venu. (M. Yung approuve). Dès lors qu'il n'y a plus de monopole des lois de finances, ne serait-il pas pertinent de se doter, à l'instar de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, d'instruments pour mieux maîtriser les finances publiques ?

... à la fois pour la crédibilité financière de notre pays et pour l’obligation impérative de restaurer l’équilibre de nos finances publiques. Le projet de révision constitutionnelle, si l’on y ajoute l’adoption conforme par les deux assemblées des modalités d’examen par le Parlement du projet de programme de stabilité adressé aux instances eu...

Tel est le sens de l’un de nos amendements, dont l’objet s’adapte parfaitement aux exigences de restauration de l’équilibre des finances publiques, que nous soutenons. Madame la ministre, d’autres solutions auraient sans doute pu être explorées. Toutefois, celle que nous vous proposons semble en définitive la plus simple, la plus lisible et la...

La règle d’or est une disposition constitutionnelle d’équilibre des finances publiques, devant s’imposer aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. La supprimer reviendrait à annuler l’ensemble du texte. Je rappelle qu’un dispositif analogue a été adopté par de nombreux parlements et figure notamment dans la loi fondamentale...

L’instauration de la règle d’or n’exige pas celle d’un monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires. Je rappelle que tel était le point de vue de la commission des lois de l’Assemblée nationale et qu’un monopole différé existe déjà dans les faits, au travers du contrôle ...

C’est un amendement de conséquence, la suppression du monopole entraînant celle des articles 2 bis et 9 bis, dont le dispositif d’irrecevabilité-inconstitutionnalité me semblait d’ailleurs assez bizarre, sinon baroque…

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.

Cet amendement tend à inscrire à l’article 1er de la Constitution une nouvelle liste de droits sociaux fondamentaux que la France devrait garantir. Je relève que cette garantie ne viserait d’ailleurs que les citoyens, alors que le préambule de la constitution de 1946 mentionne, pour les droits sociaux, les femmes et les hommes. La Déclaration ...

Comme cela a été souligné à juste titre, l’article 1er est très important ; il est même au cœur du dispositif !

Les autres articles ne sont que de simples mesures de conséquence. Mes chers collègues, en présentant vos motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, la question préalable et le renvoi en commission, vous avez manifesté votre opposition générale au présent projet de loi constitutionnelle, et vous la déclinez à présent par vos amend...

… indispensable au redressement de nos comptes publics. Par conséquent, nous sommes hostiles aux amendements de suppression de l’article 1er. Bien entendu, nous aurons l’occasion de revenir sur la question du monopole accordé aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale lors de l’examen des prochains amendements. La ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit à l’évidence du point le plus important de notre débat. En effet, je pense qu’il y a un accord, en particulier avec la commission des finances, sur les améliorations rédactionnelles de l’alinéa relatif aux lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Le Gouvernement...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien entendu, cela n’a aucune importance eu égard aux enjeux planétaires de la révision constitutionnelle.

Les procédures d’irrecevabilité et d’inconstitutionnalité qui sont prévues respectivement par les articles 2 bis et 9 bis ne nous paraissaient pas répondre au problème que je viens de soulever. Aucune discussion parlementaire sur la fiscalité ou les ressources de la sécurité sociale ne pourrait avoir lieu en dehors du projet de l...