Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

On se réunira pour dire comment on arrête ce cirque ! On ajoutera un délai supplémentaire !

J’ai déjà donné l’avis de la commission. Avec l’article 13 bis, il s’agit d’introduire une précision. Il est vrai que l’article 51–1 de la Constitution définit les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, en renvoyant au règlement de chaque assemblée. Cependant, dans le cadre précis du crédit-temps, il faut reconnaîtr...

Cet après-midi, j’ai entendu de nombreuses références erronées au droit parlementaire. Comme l’ont rappelé certains de nos collègues, notamment ceux qui sont un peu plus anciens, le dispositif visé à l’article 13 était en vigueur sous la IIIe comme sous la IVe République. Du reste, le règlement de l’Assemblée nationale, dans les premiers temps ...

Certes, mais c’était inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale ! Le droit, ce n’est pas seulement ce qui est appliqué, c’est tout ce qui est prévu dans les textes ! Quoi qu'il en soit, à l’époque, personne n’avait considéré que cet article du règlement violait le droit d’amendement tel que vous le définissez aujourd’hui. Du reste, pa...

Elle avait été retirée, mais cela montrait bien qu’il y avait une difficulté. Bien sûr, on peut toujours vouloir être en mesure de débattre indéfiniment de tout et dans n’importe quelles conditions, mais, aujourd’hui, les débats parlementaires sont déjà organisés : il y a des temps de parole, parfois assez longs et difficiles à supporter.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, monsieur Sueur. J’ai d’ailleurs eu souvent l’occasion de constater que vous aimiez beaucoup parler…

… bien que parfois un peu long ! Je suis d’ailleurs persuadé que vous ne manquerez pas d’expliquer votre vote !

Si l’Assemblée nationale veut réintroduire de telles dispositions dans son règlement, il faut le prévoir dans le projet de loi organique puisqu’elles doivent être prises « dans le cadre fixé par une loi organique ». Si tel n’avait pas été le cas, l’Assemblée nationale aurait pu inscrire ces dispositions dans son règlement sans qu’il soit nécess...

Monsieur Charasse, je vous rappelle tout de même que, lors du débat sur la révision constitutionnelle, …

…. j’avais demandé que les conditions soient inscrites, non pas dans la loi organique, mais dans les règlements des assemblées, comme c’était le cas sous la Ve République jusqu’en 1969.

À partir du moment où l’on prévoit que le cadre dans lequel s’exerce le droit d’amendement est fixé par une loi organique, si celle-ci n’en fait aucune mention, à mon avis, le Conseil constitutionnel censurerait l’introduction du « crédit-temps » dans le règlement des assemblées.

Une seule disposition est indispensable et doit être inscrite dans la loi organique, c’est celle qui concerne le temps global. En dehors de cela, tout ce qui concerne le droit d’amendement est fixé par des règles générales, qui sont posées par le Conseil constitutionnel et n’ont pas à figurer dans la loi organique. Vous le savez, le Sénat ava...

Ces quatre amendements ont pour objet de dénaturer l’article 13 bis. L’amendement n° 191, qui tend à rédiger l’article, reprend les dispositions de l’article 51-1 de la Constitution. Ses auteurs disaient, tout à l’heure, qu’il était inutile de les rappeler et, maintenant, ils souhaitent le faire ! Cette attitude est contradictoire et la...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Monsieur Desessard, les groupes parlementaires se constituent librement. Il se trouve qu’au Sénat la composition des groupes politique n’est pas la même qu’à l’Assemblée nationale, et c’est tant mieux, c’est ce qui fait notre originalité et notre spécificité ! Ne venez pas empêcher un groupe de se constituer c...

Ayez un peu de respect pour vos collègues et cessez d’exprimer votre mépris pour certains groupes, comme je l’ai entendu faire pour le Nouveau Centre ! Chacun a le droit de défendre ses opinions !

Pour en revenir à l’amendement, si une telle disposition devait être retenue, elle aurait sa place dans le règlement de l’Assemblée nationale. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° 129, il recueille un avis défavorable. En effet, la possibilité de demander une réunion de la conférence des présidents, alors même que celle-ci a déjà décidé la détermination de délais pour l’examen d’un texte, n’a pas de sens, puisque la décision a été prise antérieurement.

Le texte reprend le mot « peuvent » de l’article 13. Ce n’est donc pas une obligation, c’est une possibilité. Si l’Assemblée nationale a souhaité préciser que, en tout état de cause, même en cas de crédit global, chacun aura un droit d’expression, c’est très bien et nous ne nous y opposons pas. Il s’agit de compléments à l’article 13 qui nous...

Non, quand on emploie l’indicatif dans la loi c’est impératif, tandis que là c’est « peuvent ».

La commission émet un avis défavorable, parce que cette disposition est contraire à tout ce que nous avons voté jusqu’à présent.