Interventions en commissions de Jean-Jacques Hyest

Il n'était pas nécessaire d'attendre le 17 septembre pour désigner un mandataire.

L'amendement n° 317 concerne le statut de la métropole de Lyon. Sans rien apporter au droit existant, il le complexifie dans la forme. Avis défavorable.

Il n'était pas nécessaire d'attendre le 17 septembre pour désigner un mandataire.

Avec l'amendement n° 474, nous supprimons le transfert aux régions des transports scolaires, pour des raisons de proximité et de réactivité et de savoir-faire des départements en la matière. L'amendement n° 474 est adopté, ainsi que les amendements identiques n° 64 et 371. En revanche, nous ne supprimons pas le transfert des transports inter...

Malgré les doutes de Roger Karoutchi, il convient de maintenir la rédaction de l'amendement.

Il n'appartient pas à la loi de préciser que le Premier président de la Cour des comptes présente un rapport devant le Comité des finances locales. Cela relève du dialogue institutionnel. D'où notre amendement n° 514, qui supprime ces dispositions.

Malgré les doutes de Roger Karoutchi, il convient de maintenir la rédaction de l'amendement.

Le transfert des transports interurbains aux régions ne change rien pour les syndicats mixtes. Retrait du n° 313, sinon avis défavorable. L'amendement n° 313 n'est pas adopté. L'amendement n° 94 supprime la possibilité pour les régions de déléguer la gestion des transports interurbains aux départements : d'accord, puisque la délégation de co...

L'amendement n° 354, déjà adopté en deuxième lecture du projet de loi sur la délimitation des régions, a été supprimé par l'Assemblée nationale en raison de la règle de l'entonnoir. Rien n'empêche aujourd'hui les élus réunionnais de créer de façon informelle un congrès des élus. L'amendement n° 354 n'est pas adopté.

Chacun sait que la Cour des comptes ne se contente pas de faire des additions...

L'amendement n° 171 préserve la compétence des régions d'outre-mer en matière de transports, en particulier les dessertes inter-îles et intermodales. Cette question complexe mériterait une réponse du Gouvernement en séance.

L'amendement n° 72 supprime l'article 1er. Avis défavorable. L'amendement n° 72 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions. L'amendement n° 397 n'est pas adopté. Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles...

Et pourquoi écrire que les régions « demeurent compétentes » si elles le sont déjà ? L'amendement n° 171 n'est pas adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 230. Rendre les régions compétentes en matière d'égalité des territoires serait contraire au chef de filat reconnu aux départements en matière de solidarité territoriale. L'amendement n° 230 n'est pas adopté. Ne supprimons pas le pouvoir réglementaire des régions. Elles doivent disposer d'un pouvoir de pro...

Notre amendement n° 516, ainsi que les amendements identiques n°s 81, 223, 283 et 320, vise à supprimer l'article 33, qui rend possible une action récursoire de l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Avis défavorable aux amendements n° 207 et 252 : la rédaction du texte permet d'intégrer le droit local alsacien-mosellan comme sujet de proposition d'évolution par les régions. Les amendements identiques n° 207 et 252 ne sont pas adoptés. L'amendement n° 398 étend le modèle corse à toutes les régions en matière de gouvernance en distinguan...

Ne touchons pas, comme le fait l'amendement n° 420, aux versements transports : les entreprises paient suffisamment ! L'amendement n° 420 n'est pas adopté.

La délégation n'est pas une clarification. La loi de 1983 a confié cette compétence aux départements : qu'ils la conservent !

Pas seulement.

Non !