Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Je n’évoquerai pas les questions de responsabilité financière et budgétaire, qui sont tout de même secondaires. Toutefois, je relève que nous avons trouvé des accords, sauf pour ce qui concerne l’action récursoire. Madame la ministre, ce dispositif est-il vraiment indispensable ? En revanche – c’est le dernier point que je veux souligner –, no...

… mais qui a aussi tenu compte des avancées de l’Assemblée nationale, sera entendu et que ses positions seront respectées, à défaut d’être toutes acceptées, par nos collègues députés. Madame la ministre, l’absence d’accord in fine marquerait, d’abord, un certain mépris pour le Sénat, ce mépris auquel certains, une minorité, nous ont parfois ha...

Sauf qu’ils n’interviennent pas dans les débats…

La Corse a une longue histoire institutionnelle. Au départ, il y avait un département. Mais, sous la pression du mouvement régional qui voulait créer des régions partout, il a fallu faire une région de Corse. À l’époque, comme la Constitution ne prévoyait pas la possibilité de créer une collectivité unique, qui aurait pu être régionale ou dépar...

Pour toutes ces raisons, la commission des lois ne propose pas de s’opposer à cette initiative des élus de Corse. Hormis la structure, concernant le mode de scrutin, vous l’avez dit, madame la ministre, la prime majoritaire a été augmentée et le seuil d’accès au second tour maintenu, à la demande des élus, et ces points ne rencontrent aucune o...

Il était alors ministre de l’intérieur !

Pas pour les mêmes raisons !

Nous sommes d’accord !

Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle.

Est-il bien raisonnable d’attendre 2021 pour accorder à l’opposition les droits dont elle bénéficie dans d’autres assemblées ?

Ce n’est pas pareil ! J’ai simplement dit qu’une telle mesure ne se justifiait pas dans une petite commune, ce qui n’est pas le cas dans un conseil général. Personnellement, j’ai été victime pendant dix ans d’un total ostracisme de la part de la majorité départementale. Même si des changements de majorité sont intervenus dans nombre de départe...

De là à attendre 2021 !

Ce n’était pas de même nature !

Il s’agit là d’une précision utile. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.

Des adaptations sont certainement nécessaires. J’ai l’impression que certains collègues n’ont manifestement jamais géré de petite commune de 1 500 ou 2 000 habitants, ce qui est bien dommage pour eux. Car, voyez-vous, monsieur Dantec, ce n’est pas comme cela que les choses se passent sur le terrain. Les règles que vous voulez imposer serviront...

Pas du tout, monsieur Kaltenbach ! La démocratie, cela ne consiste pas à imposer des règles pointilleuses !

Bien sûr que si ! Monsieur Dantec, nous allons bientôt examiner l’amendement n° 702, déposé par le Gouvernement. Cet amendement, qui vise à adapter certaines règles, est tout à fait raisonnable ; la commission y est d’ailleurs favorable. Vous pourriez peut-être retirer le vôtre à son profit.

On ne peut pas affirmer que les CESER ne servent à rien. Certains coûtent peut-être 1 million d’euros par an, mais, parallèlement, nombre de collectivités consacrent à la réalisation d’études des budgets beaucoup plus élevés, alors même qu’elles pourraient confier ces travaux aux CESER.

Mes chers collègues, vous le savez, l’une des devises de la commission des lois est in medio stat virtus. Au nom de ce principe, nous refusons à la fois de supprimer et de renforcer les CESER. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cette modification ne change rien à l’avis de la commission : défavorable !