Amendements de Jean-Jacques Jégou

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention Offre de soins et qualité du système de soins 5.485.644 5.485.644 Drogue et toxicomanie TOTAL 5.485.644 5.485.644 SOLDE...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou colle...

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-14 du code du travail, après les mots : « ou de l'une d'entre elles seulement, », sont insérés les mots : « et que ce cocontractant est à jour de ses cotisations et contributions dues aux organismes de protection s...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-2.- Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, ...

I. Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Les III ter et III quater sont supprimés. II. Dans le II de cet article, remplacer le nombre : 301 par le nombre : 262, 94 Exposé sommaire :

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire :

I. Compléter le deuxième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond annuel varie selon un barème progressif compris entre 50 euros et 200 euros, en fonction des revenus de l'assuré, suivant les seuils et limites retenus p...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale : « Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale : « Ce contrat comporte des engagements individualisés qui peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et...

Rédiger comme suit cet article : Le montant correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3, 2 milliards d'euros. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - A titre transitoire, les dispositions de l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé »...

Supprimer les II et IV du présent article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ... - L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de Fonds communs lorsque par statut ces Fonds sont investis en titres de sociétés répondant aux conditions prévues au 1°...

I. Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts. II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion dans le dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune des investisseme...

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due ...

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227-1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail suppl...

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement 6 remplacer les mots : , qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. par les mots : qui sont exécutés par des professionnels de santé et qui leur sont proposés par le médecin prescripteur du traitement médicamenteux. Exposé sommaire : L'objet de ce...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissemen...