Amendements de Jean-Jacques Jégou

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équi...

Avant l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 ...

I. Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV » II. Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : .....

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'opposition administrative ne peut s'appliquer aux personnes physiques en état de surendettement, à celles percevant les mini...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée : « Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ». II. - La perte de recettes é...

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ». II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexi...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applica...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont r...

Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : a) Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les attributions de compensation sont majorées lors de chaque transfert de charges de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes. «...

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. » 2° Le V est ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-330 pour compléter l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), après le mot : régions insérer les mots : dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur catégorie et Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en application de l'article 1647 B sexies d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est minoré du montant, pour la dernière année connue, de la part du dégrèvement accordé en applicatio...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin du 1 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les mots : « le taux qu'il a voté en 2005, le taux de l'année d'imposition ou, le cas échéant, le taux qu'il a voté en 2004 majoré de 5, 5 % » sont rempl...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 711-1-1 - A compter du 1 er janvier 2008, le régime général de sécurité sociale affilie, pour le risque vieillesse, les salariés relevant de l'organisation spé...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics d...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les attributions de compensation sont majorées lors de chaque transfert de charges de l'établissement public de coopération intercommunale aux communes. « ...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° - Dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa r...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ». II. - Le tableau figurant...