Agriculture alimentation et forêt

Alinéa 3 Supprimer les mots : et en attribuant le budget nécessaire à sa mise en œuvre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée Nationale en seconde lecture, qui prévoit que les Chambres régionales d’agriculture « attribuent le budget nécessaire » des Chambres départementales d’agr...

Alinéa 32, seconde phrase Supprimer la première occurrence du mot : conforme Exposé sommaire : Dans la rédaction de notre commission, le texte prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A et N qui pourraient à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination, d’extensions limitées, d’adaptations ou de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que le collège des élu...

Alinéa 29, première phrase Supprimer les mots : dont le propriétaire a cessé son activité agricole Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de limiter cette autorisation d'extension des maisons d'habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole. Cet amendement propose donc de l'étendre à toutes les maisons d'habitation,...

Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé : « Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d’usage co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huitième alinéa n'est pas applicable aux baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. » Exposé sommaire : Le droit du métayer d’obtenir automatiquement la conversion du mé...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d’intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs ou un programme pluriannuel...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’au...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, Exposé sommaire : Le renouvellement d'un contrat en droit est équivalent à la conclusion de celui-ci. Il n'apparait pas utile donc de préciser le moment où les clauses environnementales doivent apparaître dans les baux ruraux. NB :La présente rectification...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale Exposé sommaire : La composition « ramassée » des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles permet d’en faire des outils pertinents de réflexion qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces a...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions prévues par le projet de loi viennent bouleverser les dispositions régissant aujourd’hui la mise à disposition des baux. En effet, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricol...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, sans aucune concertation préalable. La désignation des assesseurs sera réalisée par le juge sur un...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que ces derniers présentent un risque avéré d’antibiorésistance Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages (PS...

Alinéa 9, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la notion d’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP. NB :La prés...

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer. Cet amendement propose de rétablir cette possibilté, qui n’augmente en rien la consommation des antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuv...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La pluriactivité est prise en considération dans l’application de ces critères dès l’instant qu’elle consolide le statut de chef d'exploitation agricole. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la pluriactivité dans l'inscription au sein du registre des actifs ag...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l’autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d’avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures exis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.