Amendements de Jean-Jacques Michau

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article 776-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, en vue de mettre en œuvre l’article L. 551-1 du code de la construction et de...

Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article 25-2, est inséré un article 25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 25-2-1. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture qui affectent les parties communes de l’immeuble. À cette fin, le copropriétaire notifie au syndic u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée à l’article L. 615-6, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut habiliter un opérateur mentionné au II du p...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à la deuxième phrase du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d’urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous parai...

Alinéa 26 Remplacer les mots : comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du par les mots : ne peut prévoir aucun frais au titre du remboursement anticipé lorsque l’emprunteur s’acquitte du solde de l’emprunt suite au Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement l’application de frais ou d’indemnités de ...

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 634-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'hab...

Après l'article 3 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation après les mots : « caractère définitif», sont insérés les mots : « ou d’évacuation à caractère temporaire si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais fixés par l’arrêté pris au titre de l’a...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée ». Exposé sommaire : La...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. - À l’article L. 634-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommmunale exerçant la compétence mentionnée à...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28-4 ainsi rédigé : « Art. 28-4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et l...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 3° Sont a...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut faire procéder à toutes visites qui lui p...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces alinéas relatifs aux notifications et mises en demeure faites par le syndic par voie électronique sont sans lien avec le projet de loi.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du II de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à ses besoins et à ses possibilités » sont remplacés par les mots : « à ses besoins, ses possibilités et se situer à proximité du logement d’origine pour permettre aux occupants évacu...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ». II. – En conséquence, faire précéder cet articl...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est supprimée. Exposé sommaire : Notre amendement propos...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilit...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic présente, lors de chaque assemblée générale, un état des procédures, amiables ou contentieuses en cours ayant tr...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation est engagée, la possibilité pour un bailleur de donner...