Amendements de Jean-Jacques Michau

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La surface habitable et le volume habit...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque l’immeuble ou l’installation est occupée, toute mesure propre à rendre logement décent selon les critères définis p...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les agents des services municipaux ou intercommunaux compétents signalent le cas échéant, par constat séparé, les désordres observés, lors de leur déplacemen...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article 225-15 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Lorsqu'elles sont commises à l'égard de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, l'infraction définie à l'article 225-14 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. » Exposé ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 3 de l’article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également accordé, lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-...

I. - Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la référence : « I.- » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - à défaut de signature d’un protocole d’accord, d’engager toute procédure ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nombreuses associations nous ont fait part de leurs inquiétudes au recours à des constructions modulaires et démontables comme solution d’hébergement des personnes évacuées dans le cadre d’arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. On comprend l’objectif recherché par cette mesure ...

Après l'article 8 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic de la décence du logement en application du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au 2° de l'article L. 731-1, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « et des équipements communs ». II. - Le même article L. 731-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. – Le syndic d’intérêt collectif est désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et exerce les missions d’administrateur provisoire. « L’agrément est délivré p...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 316-4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt suite au versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndi...

Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa b) Les mots : « travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction » sont remplacés par les mots : « pour les immeubles d’habitation, le coût des mesures et travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et de décence serait supérieur au coû...

I. - Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’immeuble n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers et a fait l’objet soit du cumul d’une procédure de mise en sécurité urgente au sens de l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation et d’une p...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 26-9. – Les fonds empruntés au titre du III de l’article 26-4 sont versés par l’établissement prêteur sur un compte bancaire séparé, réservé à cet effet, et ouvert au nom du syndicat des copropriétaires dans l’établissement bancaire mentionné au troisième alinéa du II de l’article 18. Peuvent égaleme...

Alinéa 6 Remplacer les mots : dans l’intention de réaliser un profit anormal par les mots : moyennant une contrepartie Exposé sommaire : La référence à l’intention de réaliser un profit anormal ne parait pas pertinente. Quel serait en effet le profit normal à louer un logement contraire à la dignité humaine ? Cet amendement est déposé en...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa « – d'informer individuellement les copropriétaires, ainsi que par voie d’affichage dans les parties communes, constaté par commissaire de justice, qu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au...

Après l'article 9 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-19-1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en applic...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 741-3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. - Les organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 peuvent participer aux opérations vis...

Alinéa 9, au début Remplacer le mot : Le par les mots : Afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services, le Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 10 Compéter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun des frais liés au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une pe...