Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe est opposé à la délégation à Action Logement du contingent préfectoral telle que prévue à l’article 10. Les études de l'Ancols, du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et de la Cour des comptes démontrent qu'Action Logement ne respecte pas ses obligations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe SER est opposé à l'article 8. Permettre une augmentation des loyers pratiqués au maximum des plafonds de loyers applicables aux logements neufs, c’est nier une fois de plus les difficultés économiques et sociales des ménages qui, même en situation d’emploi, ne pourront pas supporter ces loye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l’article 2. Le maire dispose d'une place et d'une voix prépondérante dans les commissions d'attribution des bailleurs sociaux. Les réformes adoptées depuis une dizaine d’années tendent vers un meilleur équilibre entre mise en œuvre du droit au logement et respect de la mix...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l'article 1er. La prise en compte des logements intermédiaires dans les quotas de la loi SRU affaiblit notre dispositif de solidarité nationale qui a permis de construire plus d'1, 8 million de logements sociaux dans les communes déficitaires depuis 2001. Cette décision est...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n° 555, 2023-2024). Exposé sommaire : L’article L. 100-1 A du code de l’énergie p...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux à l'encontre des décisions de régulation prises par les élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « T...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l'article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer le mot : équivalente Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire. La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations déf...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut louer le logement de manière répét...

I.- Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du tribunal judiciaire ordonne la cessation de la location du local en tant que meublé de tourisme dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au deuxième alinéa du IV bis, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ainsi que des objectifs de lutte contre les nuisances et de respect des règles d’hygiène et de salubrité des locaux » ; Exposé sommaire : L’article 55 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative...

Après l’alinéa 25 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende est assortie d’une injonction de transmettre les informations prévues audit alinéa sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard et par meublé de tourisme ob...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme est complétée par les mots : «, ou au-delà du plafond fixé par la commune en vertu du IV de l’article L. 324-1-1 du présent code, ». Exposé sommaire : L’article 1 bis de la proposition de loi prévoit...

Après l’alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au premier alinéa, après le mot : « personne », il est inséré le mot « physique » ; …) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. » ; E...