Amendements de Jean-Jacques Michau

Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° En développant les labels de production agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir spécifiquement le développement des labels agricoles comme l'une des clés de la recherche de souveraineté agricole et alimentaire. Ils participent à la diversification et la valorisation d...

Alinéa 12 Après les mots : le stockage du carbone, Insérer les mots : la préservation de la santé des sols, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la recherche, l'innovation et le développement agricole doit également viser l'objectif de préserver la santé des sols. Les sols rendent de multiples services écosystémiques et l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : pour permettre la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole Par les mots : pour participer à la décarbonation de l'économie Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques c...

Alinéa 10 Après les mots : du changement climatique Insérer les mots : et à la raréfaction des ressources naturelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. Il prop...

Alinéa 9 Supprimer les mots : , sans engendrer de concurrence déloyale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. L'alinéa 9 précise notamment que nos politiques doivent...

Alinéa 9 Après les mots : souveraineté agricole et alimentaire, Insérer les mots : en réduisant notre dépendance aux importations d'engrais et de protéines végétales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraine...

Alinéa 9 Après les mots : à la sécurité alimentaire mondiale Insérer les mots : sans nuire à notre souveraineté alimentaire et en priorisant l'autonomie alimentaire des territoires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer...

Alinéa 8 Remplacer les mots : une juste rémunération Par les mots : une rémunération juste et digne Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays. Il vise à inscrire dans ...

Alinéa 6 après les mots : en promouvant insérer les mots : l'agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimenta...

Alinéa 6 Après les mots : par une régulation du foncier Insérer les mots : en contrôlant les phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les principaux objectifs de nos politiques concourant à assurer la souveraineté alimentaire et...

Alinéa 3 Supprimer les mots : sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique. Ils regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A . – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une loi de programmation, publiée au plus tard le 1 er janvier 2025, identifie les besoins de logements des français en fonction de leur situation et leurs ressources et détermine en conséquence les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements, en métr...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-... – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des im...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’encadrement des loyers a été mis en place il y a bien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l'article 14 qui traduit l'obstination du gouvernement pour la vente des logements du parc social. La loi ELAN avait déjà simplifié et facilité le processus de vente des logements sociaux avec un objectif de céder chaque année 1% du parc, soit 50 000 logements. Peu satisfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à la méthode proposé pour sortir les locataires qui dépassent les plafonds de ressources du parc HLM. L'article 11 non seulement durcit les conditions de la fin du droit au maintien dans les lieux, mais il sanctionne les organismes HLM d'une amende lorsqu'ils n'auront pas stri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l’article 13. Le bail mobilité qui accentue la précarité et prive le locataire des protections locatives essentielles est contraire à la vocation des organismes HLM dont la mission est de loger durablement les personnes. Notre amendement demande la suppression de l'article ...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le groupe SER est opposé à l'application du supplément de loyer de solidarité dès le premier euro de dépassement des plafonds. Les ménages dépassant les plafonds de loyers des logements PLAI et PLUS dans la limite de 20% restent des ménages modestes. Ils seront taxés mais ce n'est pas ...