Interventions de Jean-Jacques Panunzi

La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, adoptée en première lecture dans les mêmes termes par les deux chambres, ambitionne de résorber le désordre foncier sur l’ensemble du territoire pour parvenir à une normalisation cadastrale. Plusieurs territoires sont particulièrement ...

Je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, mais je tiens à ajouter un commentaire. À l’occasion de la venue en Corse du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, un constat a été dressé sur la gestion par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, ...

Défendu !

Défendu.

L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’exonération de 20 % de la valeur de la résidence principale d’un défunt, avant abattement et taxation, à la suite d’une mutation par décès. Cet amendement vise à étendre cette mesure existant pour les successions aux donations entre vifs d’un bien en pleine propriété sis en zone de ...

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Je retire cet amendement, monsieur le président, dont le contenu correspond en divers points aux amendements présentés par mes collègues d’outre-mer et sur lesquels le rapporteur général ainsi que le ministre ont émis un avis défavorable.

Le caractère confiscatoire de la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais également par le rallongement du rappel fiscal, qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut ...

Je le retire, madame la présidente.

Très bien !

Institué par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en lieu et place de la « zone franche », le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est, à ce jour, la mesure la plus vertueuse qui a été expérimentée en Corse dans le champ économique. Il permet de maintenir et de soutenir le niveau d’investissement des entreprises insu...

Monsieur le ministre, lorsqu’elles font un plan de financement, les entreprises ont besoin d’une certaine lisibilité. Si elles se lancent dans un projet à un 1 million ou 2 millions d’euros, il est clair qu’une lisibilité à deux années suffit. En revanche, si elles ambitionnent d’engager un projet beaucoup plus important – à quatre ou cinq an...

L’article 4 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 vise à assurer la bonne application du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts, en ce qui concerne la location meublée. L’exposé sommaire de l’amendement de nos collègues députés n° I-2658, à l’origine ...

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement a été déposé par mes collègues Alain Cadec et Pierre Charon. Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66 %, alors même que leur résultat moyen n’a progressé que de 0, 2 %. Ce phénomène s’explique à la fois par une augmentation de 58 % de la taille moyenne des exploitations et par l’inf...

Je serai bref, mon amendement s’inscrivant dans la logique des propos de notre collègue Marc Laménie. Les veuves des titulaires d’une carte d’ancien combattant ont accueilli avec satisfaction l’élargissement, à compter du 1er janvier 2021, de l’attribution d’une demi-part fiscale supplémentaire aux femmes dont l’époux avait perçu la retraite d...

Cet amendement déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole ; les intéressés non imposables, qui n’étaient pas éligibles à ce dispositif, pourraient ainsi également être remboursés de ces frais. Si les co...

Cet amendement vise à créer un pacte Dutreil successoral. Le mécanisme appliqué aux activités commerciales consiste en une exonération de 75 % de la valeur des parts sociales d’une entreprise pour que la succession n’ait pas de conséquences sur son activité ou sa transmission. Il s’agit d’instituer une exonération partielle pour les donations ...

Monsieur le ministre, j’aimerais comprendre pourquoi vous mettez la Corse, région métropolitaine, et l’outre-mer dans le même paquet. Soit elle va bénéficier d’un traitement à part et de moyens accrus au même titre que l’outre-mer, auquel cas je n’ajoute rien, soit il faut m’expliquer…