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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
216 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 235 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 550 est présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laméni...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 201, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé : Après l’alinéa 34 Insérer une section ainsi rédigée : « Section 3 bis « Frais de recouvrement et d’exécution « Art. L. 423-7- ... - L’intégralité des frais et des droits propor...
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’ar...
Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et L...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Tandonnet, Mmes Dini, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 551 est présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. Ces deux amendements sont ainsi libellés : ...
L'amendement n° 288, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541–39–… ainsi rédigé : « Art. L....
L'amendement n° 551 est retiré. L'amendement n° 552, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 37 Après le mot : préjudices insérer le mot : matériels La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé. L'amendement n° 458 est présenté par M...
L'amendement n° 552 est retiré. L'amendement n° 203, présenté par MM. Bizet et Houel, est ainsi libellé : Alinéa 38, seconde phrase Après le mot : informer insérer les mots : , par l’intermédiaire d’un huissier de justice, La parole est à M. Jean Bizet.
L'amendement n° 459, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5–... ainsi rédigé : « Art. L. 113 -5–.....
L'amendement n° 553, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 38, seconde phrase Après le mot : concernés supprimer la fin de cette phrase. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
L'amendement n° 457, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 121–1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des argume...
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. « L'accord...
L’amendement n° 504, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441–3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La facture mentionne également un numéro de télép...
L'amendement n° 158 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 41 1° Après les mots : fonctionnement de l'Union européenne, insérer les mots : la responsabilité du professionne...
L'amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Plancade, Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Alinéa 41 1° Après la référence : L. 423-1 supprimer le mot : ne 2° Après le mot : juge supprimer le mot : que II. - Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi ...
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Deroche et MM. J. Gautier et Cambon, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’acheteur ne dispose pas à l’achat d’un mode d’emploi rédigé en français précisant les conditions d’emploi du produit et les précautions à prendre le pr...
L’amendement n° 260 rectifié est retiré. L’amendement n° 455, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publiqu...
En conséquence, l'amendement n° 159 rectifié n'a plus d'objet. L'amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut ordonner toutes mesures nécessai...
