Amendements de Jean-Louis Carrère

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut aussi admette Par les mots : admet Exposé sommaire : Afin d’éviter le refus systématique dans les ACCA des chasseurs qui sont acquéreurs d’une propriété qui a fait apport de ses droits de chasse à l’ACCA, les auteurs de cet amendement proposent une modification rédactionnelle qui permet de mieux garantir...

Rédiger ainsi cet article : Dans le 6 ème alinéa de l’article L.422-21 du Code de l’environnement, après les mots : « entre héritier », insérer les mots : « ou du fait de l’acquisition de ce terrain ». Exposé sommaire : La loi énumère limitativement les personnes ayant la qualité de membre de droit de l’Association communale de chasse agréée...

Alinéa 1, après les mots au quatrième alinéa de l’article L.424-5 du code de l’environnement supprimer la fin de l’alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mention des platières à bécassines aménagées.

Rédiger comme suit le 1 er alinéa : I. Au premier alinéa du I de l’article 1395 D du code général des impôts, après les mots : « 31 décembre 1908 » sont insérés les mots : «, celles correspondant aux plans d’eau et parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse au gibier d’eau est pratiquée dans les conditions déf...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : Cette disposition est applicable aux fédérations interdépartementales des chasseurs définies dans l’article L.421-12 du Code de l’environnement. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 2000 a créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs dans la région parisienne pour tenir compte de sa...

Alinéa 2 remplacer le mot : Elles Par les mots : Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L.141-1 Exposé sommaire : Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd?hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'anonymat du don de gamètes tel qu'il existe aujourd'hui. L'anonymat du don est un principe essentiel du droit de la bioéthique auquel il ne saurait être dérogé. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1. -La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter ...

I. - Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : par décret et alinéa 8 après le mot : sexe rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peut être inférieure à 20 % le 1 er ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : aux chapitres V et VI du titre II du livre II par les mots : au premier alinéa de l'article L. 225-18-1 II. - Alinéa 5, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être in...

I. - Alinéa 11 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomi...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque le conseil d'administration ou de surveillance n'applique pas le II et le premier et deuxième alinéa du présent III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nulli...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au se...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. » Exposé sommaire : Le présent amendement aligne les disposition...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un mo...