Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : août par le mot : décembre Exposé sommaire : En Commission, le délai limite au terme duquel les règles actuellement en vigueur devront être révisées a été ramené de fin décembre 2023 à août 2023. Or le rallongement de ce délai, tel que prévu par le Gouvernement, a pour objectif de mieux prendre ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Avant les mots : « Pôle emploi » insérer les mots : « les départements, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 3211-1 à L. 3211-3, » Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la mise en place d’un service public de la validation des acquis de l’expérience, dont la mise en œuvre sera assurée par un groupement d’i...

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer le mot : est . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

1) Au premier alinéa, remplacer l’année : « 2024 » par l’année : « 2025 » 2) Au troisième alinéa, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 2 bis prévoit la réactivation d’une expérimentation ouverte par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 et ayant pris fin...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5422-1 du code du travail est complété d’un III ainsi rédigé : « III. 1° Par dérogation au I, n’ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont le terme du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire est arrivé à échéan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « avant-dernier » Par le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er prévoit que le dispositif du bonus-malus peut être prolongé jusqu’au 31 août 2024 en fonction de tous les critères prévus par la loi, à l’exception de la distinction sectorielle. Le présent amendement pro...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant Exposé sommaire : Cet amendement propose que les étudiants en dernière année d’internat effectuent leur stage dans le territoire où ils ont réalisé leurs études. Il paraît normal que le territoire qui forme les médecins ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction ...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur l...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets des hausses des prix de l’énergie sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la ...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés ci-dessus sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi ...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, p...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impô...

Après l'article 1 er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la c...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l'article 1er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...