Amendements de Jean-Louis Lagourgue

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mieux suivre au niveau national l’ensemble des dépenses publiques ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements dont les dépenses totales au titre de l’année 2023 sont supérieures à 100 mil...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Cet article prévoit que les aides allouées aux entreprises ne sont applicables que pour une durée de 5 ans. Si le bornage dans le temps de tels dispositifs semble pertinent, la fixation du délai pose problème. En effet, au-delà d’un temps nécessaire pour la montée en cha...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 2023 2024 2025 2026 2027 Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales 53, 15 53, 68 54, 22 54, 76 55, 31 Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 6, 7 6, 77 6, 83 6, 90 6, 97 Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 5,...

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : L’article 10 vise à établir un objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. La rédaction actuelle du texte prévoit la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. Le présent amendement pr...

Alinéa 10 1° Remplacer le nombre : 496 par le nombre : 490 2° Remplacer le nombre : 501 par le nombre : 495 3° Remplacer le nombre : 509 par le nombre : 499 Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à +1% par an par rapport au niveau de dépenses de 2023. NB :La présente re...

Remplacer les deux occurrences du mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Les dépenses fiscales contribuent à l'atteinte d'objectifs de politique publique, et donc à l'intérêt général. Cependant, plusieurs années sont souvent nécessaires pour que les publics visés par ces dispositifs s'emparent des leviers fiscaux mis à leur dispos...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 22 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable « Art. L. 334-.... – Dans les conditions prévues par le cod...

Rédiger ainsi cet article : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du cod...

I. – Alinéa 7 Remplacer le mot : certifié par les mots : titulaire d’une qualification II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er quinquies introduit une notion de certification pour la réalisation d’études d’impact. Cette obligation de certification aurait des effets dévastateurs sur les bureaux d’études, dont...

Après l'article 16 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective, telle que définie aux artic...

Alinéa 7 Après les mots : les services de l’État, insérer les mots : le département, Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’instaurer une feuille de route départementale des énergies renouvelables en lien avec le président du conseil départemental, en associant les collectivités territoriales et leurs groupements afin d’organiser et opérationnaliser la transition énergétique sur le territoire départemental, ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les ...

Alinéa 10 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : et la mise en cohérence Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique sur leur territoire, de nombreux ...

Alinéa 7 Après le mot : environnement insérer les mots : , les départements Exposé sommaire :  Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire. En ef...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont ins...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1321-…ainsi rédigé : « Art. L. 1321-…. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1321-2, les installations photovoltaïques de production d’électricité ne peuvent être interdites dans ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes...