Amendements de Jean Louis Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas de favoriser l’insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d’asile comme une nouvelle filière d’immigration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 214-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire est trop cou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut faire l’objet » sont remplacés par les mots : « fait l’objet » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut être...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , actuelle et suffisamment grave Exposé sommaire : Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle. NB :La p...

Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : quatre-vingt-dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au principe de laïcité et de non immixtion de l’Etat dans l’organisation des cultes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au principe de laïcité et de non immixtion de l’Etat dans l’organisation des cultes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au principe de laïcité et de non immixtion de l’Etat dans l’organisation des cultes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte au principe de laïcité et de non immixtion de l’Etat dans l’organisation des cultes.

Rédiger ainsi cet article : L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La surface de la profession de foi de chaque liste de candidats aux élections européennes est inversement proportionnelle au temps qui lui est attribué au titr...

Rédiger ainsi cet article : L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est abrogé. Exposé sommaire : L’article 19 susvisé précise les modalités d’attribution des temps d’antenne de la campagne audiovisuelle. Or cette campagne audiovisuelle avantage outrageusement les liste...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat souhaite abroger l’article premier de la loi du 9 juillet 1977, lequel rappelle la souveraineté du Parlement français pour définir le mode de scrutin relatif aux élections des députés européens. Certes, cette disposition législative n’apporte rien de contraignan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de l’article 7 s’inscrivait dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. Un amendement a été adopté en commission des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes. Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter un peu de cohérence en évitant qu’un même parti politique soutienne plusieurs listes.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 € par le montant : 7 000 000 € Exposé sommaire : Au moment où d’importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l’exemple en réduisant les dépenses électorales et corrélativement les remboursements à la charge de l’Etat. De plus, l’a...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, chaque groupe attribue la durée d’émission mise à sa disposition à l’une des listes mentionnées au I. Exposé sommaire : Les tractations politiciennes auxquelles donnent lieu les alliances du second tour lors du scrutin majoritair...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Elle est répartie entre elles au prorata du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent leur apporter leurs parrainages dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le mé...

Alinéas 3 et 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. Elle est partagée à parts égales entre elles. Exposé sommaire : Le système qui est proposé offre un avantage injustifié aux partis en place et tend à bloquer l’émergen...

Alinéa 2 Avant les mots : la République insérer les mots : Le territoire de Exposé sommaire : Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou réglementaires). D’ail...