Amendements de Jean Louis Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ». Exposé sommaire : En fait, la fixation d'un seuil...

Après la première occurrence du mot : européen , supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : La rédaction du projet de l’article 7 s’inscrit dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union Européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction du projet de l’article 7 s’inscrit dans la logique développée par le Président de la République, lequel souhaite faire évoluer l’Union Européenne vers une structure fédérale au sein de laquelle les Etats-nation seraient marginalisés. La suppression de cet article est indispensable pour évi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un parti ou groupement politique ne peut accorder aucun avantage direct ou indirect à plusieurs listes candidates aux élections européennes ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter un peu de cohérence en évitant qu’un même parti politique soutienne plusieurs listes.

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 000 000 Exposé sommaire : Au moment où d’importants sacrifices sont demandés à nos concitoyens pour équilibrer les comptes publics, il convient de donner l’exemple en réduisant les dépenses électorales et corrélativement les remboursements à la charge de l’Etat. De plus, l’abais...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, chaque groupe attribue la durée d’émission mise à sa disposition à l’une des listes mentionnées au I ». Exposé sommaire : Les tractations politiciennes auxquelles donnent lieu les alliances du second tour lors du scrutin major...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I. Elle est répartie entre elles au prorata du nombre de députés et de sénateurs qui déclarent leur apporter leurs parrainages dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Exposé sommaire : Le m...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. Une durée d’émission de deux heures est mise à la disposition de chacune des listes mentionnées au I. Elle est partagée à parts égales entre elles. » Exposé sommaire : Le système qui est proposé offre un avantage injustifié aux partis en place et tend à bloquer l’émerg...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « La République » par les mots: « Le territoire de La République » Exposé sommaire : Une circonscription doit correspondre à un territoire, l’amendement est donc un ajustement de syntaxe. Il correspond à la syntaxe qui est utilisée dans tous les textes existants (selon Légifrance, 484 textes législatifs ou...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : À la première phrase du deuxième alinéa, le seuil de : « 5 % » est remplacé par : « 3 % ». Exposé sommaire : En fait, la fixation d'un seuil d...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. » ; 2° Au b ter de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer en commission le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 43). Exposé sommaire : Dep...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droits est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséq...

Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » sont supprimés. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1 crée une véritable insécurité juridique pour les forces de l’ordre car rien n’est précisé sur les notions en cause. Une fois de plus les forces de l’ordre risquen...

Cet article est rédigé de la sorte : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les cas suivants : - lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa du présent a continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise, à titre accessoire, des activités non...

Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles...