Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ; Exposé sommaire : La meilleure garantie pour éviter que des découpages injustes soient effectués est de fixer par la loi un cadre précis, notamment en matière de démogra...

Alinéa 24 I. – Première phrase Après les mots : plusieurs sections électorales insérer les mots : ne correspondant pas à une commune associée II. – Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si ces sections électorales correspondent à une commune associée, le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le co...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le début du premier alinéa de l’article L. 254 du code électoral est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, l’élection des membres… (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait décidé de supprimer pu...

Après l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, la commune forme … (le reste sans changement) . » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale avait décidé de supprimer purement et simplement les sec...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des personnes dont la candidature a été enregistrée est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin. » Exposé sommaire : Dans la mesure où il y a une obligation de candidature, il est logique qu’avant de panacher, les électeurs soient informés du nom des candidats enregist...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des électeurs inscrits par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le niveau de l’abstention étant très important lors des élections cantonales, le seuil de 12, 5 % des électeurs inscrits correspond souvent à plus de 25 % des suffrages exprimés. C’est tout à fait excessif et contraire à un foncti...

Alinéa 11 Remplacer le pourcentage : 12, 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Le niveau de l’abstention étant très important lors des élections cantonales, le seuil de 12, 5 % des électeurs inscrits correspond souvent à plus de 25 % des suffrages exprimés. C’est tout à fait excessif et contraire à un fonctionnement démocratique...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient d’éviter toute mesure qui pourrait conduire à l’inflation du nombre des conseillers généraux et donc, à des dépenses supplémentaires totalement inutiles. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix. Exposé sommaire : Le nombre de 10 cantons correspond à 20 conseillers généraux ce qui, pour un petit département de moins de 250 000 habitants est largement suffisant. Le présent amendement s’i...

Alinéa 2 Remplacer le mot : supérieure par le mot : inférieure Exposé sommaire : En période de crise économique, le mille-feuille territorial est une source de dépenses et il convient donc d’éviter toute augmentation du nombre des élus. L’application de l’alinéa 2 entraînerait par exemple la création de trois postes de conseillers générau...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement voté en première lectur...

La fin de l’alinéa 4 de cet article est ainsi rédigé : « …comportant un nombre inférieur de candidats qu’il n’y a de conseillers à élire ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le déroulement du scrutin.

Après le IV, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « V. Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modification des l...

Alinéa 10 : Compléter par la phrase suivante : « Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines ». Exposé sommaire : Lors du découpage des circonscriptions législatives effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l’avis négatif de la c...

La fin du premier alinéa de l’article L.46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « ...conseiller municipal, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le mandat de délégué au sein d’une intercommunalité est parfois beaucoup plus important que celui de conseiller munici...

L’alinéa 5 est ainsi rédigé : « Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul ». Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée de déposer une candidature dans les communes de moins de 500 habitants.

La deuxième partie de l’alinéa 17 est ainsi rédigée : « Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement ». Exposé sommai...

Supprimer les trois dernières lignes du tableau situé dans le I de cet article Exposé sommaire : Le présent amendement tend à limiter la réduction du nombre des conseillers municipaux au cas des communes de moins de 500 habitants. En effet, dans le cas spécifique des communes de 500 à 3 500 habitants où l’obligation de parité sera introduite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 bis réduit le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes alors que l’article 3 du projet de loi entraîne lui, une augmentation du nombre des conseillers départementaux. Si dans un souci d’économie et de bonne gestion, on estime qu’il convient de réduire le nombre des élus...

Cet article est ainsi rédigé : Le III de l’article L.2123-20 et le dernier alinéa des articles L.3123-18, L.4135-18 et L.5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, m...