Amendements de Jean Louis Masson

Amendement n° 353, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. Exposé sommaire : Il convient de dissuader les électeurs de voter pour des personnes qui ne sont pas candidates. L’annulation pure et simple du bulletin de vote serait do...

Amendement n° 330, alinéa 5 Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s’il ne l’a pas été au premier. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de forme tend à reprendre la syntaxe utilisée généralement en matière électorale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'...

Amendement n° 349, alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix. Exposé sommaire : Le nombre de 10 cantons correspond à 20 conseillers généraux ce qui, pour un petit département de moins de 250 000 habitants est larg...

Amendement n° 349, alinéa 3 Remplacer le mot : supérieure par le mot : inférieure Exposé sommaire : Dans un souci d’économie, le présent sous-amendement tend à éviter d’augmenter le nombre des conseillers départementaux. Plutôt que d’effectuer un arrondi par excès, il est préférable de retenir la solution d’un arrondi par défaut. NB :...

Amendement n° 380 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour but d’empêcher qu’une même personne soit candidate dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ou même dans plusieurs communes. NB...

Amendement n° 355, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature du ou des candidats concernés. » Exposé sommaire : Il arrive que dans les petites communes, le nom de certaines personnes soit imprimé à leur insu, sur les bulletins de vote. Pour empêcher cet a...

Amendement n° 355, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il en est donné récépissé. » Exposé sommaire : La délivrance d’un récépissé des dépôts de candidature est indispensable pour éviter tout contentieux ultérieur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du S...

Amendement n° 355, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour le premier tour, la déclaration de candidature est déposée au plus tard le vendredi qui précède la semaine du scrutin à 18 heures. Pour le second tour, le dépôt a lieu au plus tard le mardi qui précède la date du scrutin à 18 heures. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 252 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Nul ne peut être candidat au second tour des élections municipales s'il ne l'a pas été au premier. » Exposé sommaire : Dans toutes les élections, sauf les élections municipales...

Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de modifications sont soumis à une commission nationale dont l’avis est publié au Journal officiel. Cette commision est composée de : « - Deux conseillers d’État dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. A défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’u...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois). Exposé sommaire : On ne peut aujourd’hui créer une communauté d’agglomération que si la commune centre a plus de 50 000 habitan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Lorsqu’au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20% à la population moyenne des cantons du département, il est procédé dans un délai maximum d’un an, à une modific...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines. Exposé sommaire : Lors du découpage des circonscriptions législatives effectué sous la précédente législature, le Gouvernement était passé outre dans quelques départements à l’avis négati...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-4. – Les sièges de délégués sont répartis entre les listes par application des règles prévues à l’article L. 262. Pour chacune des listes, ils sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. « Art. L. 273-5. – Le conseil municipal venant sur une li...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois si en application de la phrase qui précède, une section électorale ne se voit attribuer aucun siège de délégué au sein de l’intercommunalité, l’élection du ou des délégués s’effectue alors pour l’ensemble de la commune, comme s’il n’y avait pas de sectionnement. Exposé so...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 273-1. - Nul ne peut être délégué au sein du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il n’est pas conseiller municipal. » Exposé sommaire : Les modalités de désignation des délégués à l’intercommunalité qui sont proposées par la commissi...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral est complété par les mots : «, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le mandat de délégué au sein d’une intercommunalité est parfois beaucoup ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l’obligation qui est instaurée d...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 257 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 257. - Tout bulletin de vote comportant plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir est déclaré nul. » Exposé sommaire : Là encore, il convient d’apporter une clarification car bien souvent, les électeurs ne sa...