Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des personnes ayant fait acte de candidature est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin. Exposé sommaire : Dans la mesure où on impose l’obligation de candidature, il est logique que les électeurs soient informés du nom des candidats enregistrés. NB : La men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis réduit le nombre des conseillers municipaux dans les petites communes alors que l’article 3 du projet de loi entraîne lui, une augmentation du nombre des conseillers départementaux. Si dans un souci d’économie et de bonne gestion, on estime qu’il convient de réduire le nombre des élus ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 2123-20, le second alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18, et le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « La part écrêtée du montant total des rémunérations et des indemnités de fo...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Exposé sommaire : La version du projet de loi permet de contourner l’o...

Alinéa 19 Remplacer le mot : solidairement par les mots : à parts égales Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir une responsabilité partagée plutôt que d’imposer une solidarité globale, ce qui est susceptible ensuite de créer un contentieux entre les deux membres du binôme. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas l...

Alinéa 12 Remplacer les mots : des électeurs inscrits par les mots : des suffrages exprimés Exposé sommaire : Le niveau de l’abstention étant très important lors des élections cantonales, le seuil de 10 % des électeurs inscrits peut correspondre dans certains cas à 20 % des suffrages exprimés. Un tel seuil de candidature au second tour es...

Remplacer le mot : supérieure par le mot : inférieure Exposé sommaire : Au moment où la France est confrontée à une crise économique très grave, il n’est pas souhaitable d’augmenter le nombre des élus et donc, de créer des dépenses supplémentaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : «, délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre pour les députés et sénateurs, le mandat ...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors du vote de la loi organique sur les cumuls de mandats, l’opposition du Sénat avait obligé le gouvernement a accepter que de manière dérogatoire, les parlementaires puissent cumuler...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les numéros de téléphone de Pôle Emploi et ceux des services publics à but social dépendant des collectivité...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel : L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2013, les communes où plus du tiers des actes de naissance ou de décès dressés au cours d’une année civile concernent des personnes non domiciliées dans la commune sont rembour...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre premier du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, la section I est rétablie et ainsi rédigée : Section I : Délai de réclamation Art. L. 196 . – Lorsqu’un jugement définitif conclut à la non-conformité au droit d’une décision d’une c...

Avant l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre I er du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, il est rétabli une section I ainsi rédigée : « Section I. – Procédure préalable auprès de l’Administration « I. - Délai de réclamation « Art. L. 196. – Lorsqu’un jugement définitif co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, pour chaque personne du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. Exposé sommaire : La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à 7500 euros pour le financement d’un...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par personne Exposé sommaire : L’article 4 quinquies a été introduit par un amendement dont le but légitime était d’éviter qu’une même personne physique cumule les dégrèvements fiscaux pour des dons effectués à des partis politiques. L’exposé sommaire déplorait qu’il n’y ait pa...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux ...

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau Supprimer cette ligne. II. En conséquence, alinéa 12 Remplacer le chiffre : quatre par le chiffre : trois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, en vue de maintenir le lien entre réalité...

I. - Alinéa 14 a) Après les mots : « année précédente » Insérer les mots : ainsi que des prélèvement de nature fiscale et des contributions exceptionnelles b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 ...