Organisation et transformation du système de santé

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , de l’hôpital et de la médecine de ville Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 4362-2 est ainsi rédigé : « Le titre de formation mentionné à l’article L. 4362-1 est la licence d’opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés de l’e...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, à titre...

Après l’alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le chapitre VI est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Médecine algorithmique « Art. L. 6316-…. – Une étude est élaborée par le ministère de la santé et présentée au Parlement afin d’évaluer les risques sur les données personnelles des patients et les modalités ...

Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L 1111-13-2, il est inséré un article L 1111-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-…. – L’espace numérique de santé comprend une plateforme de mobilité sociale et solidaire. Elle permet au patient d’obtenir la liste des moyens de transports disponibles pour se déplac...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-13-…. – La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle proc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles favorisent la participation des patients dans les formations pratiques et théoriques. Exposé sommaire : Différents travaux de recherche internationaux ont démontré l’apport important de la participation des patients à la formation initiale et continue des professionnels de s...

Alinéa 10, première phrase Après le mot : modalités insérer les mots : d’organisation et et après les mots : accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets lib...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Développer les formations de maîtres de stage des universités au sein des maisons de santé situées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé pu...

Après alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et les facilités d’accès en deuxième cycle de formation de médecine pour les étudiants ayant un projet professionnel visant à s’installer, dans un premier temps et pendant une durée déterminée, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des diffi...

Alinéa 12 Après le mot : étudiants insérer les mots : , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fixation des objectifs nationaux pluriannuels par l’État donne lieu à un débat devant le Parlement sur les moyens alloués aux universités pour parvenir à atteindre ces objectifs. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Après l'article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de travail des personnels travaillant au sein des services d’accueil et d’urgences. Exposé sommaire : Dans les hôpitaux, les personnels des services d’...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de refus, l’intéressée est informée sans délai dudit refus. L’établissement p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … . – Pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités définies par décret, la dernière année du troisième cycle est une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code d...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne peut ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu du présent article est rendue publiqu...