Financement de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : les besoins en santé des femmes insérer les mots : , la détection de l’endométriose Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. L’endométriose touche en France environ 10% des femmes en âge de proc...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Elles ne proposent pas de service de téléconsultations pour des patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé. Exposé sommaire : L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous s...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre du parcours de soins coordonnés Exposé sommaire : L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisation et une ubérisation de la médecine de pr...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : respectant les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : L’article 28 vise à encadrer les sociétés commerciales de téléconsultation via un agrément. Cependant ses dispositions ne nous semblent pas comporter les garde-fous contre une financiarisati...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les téléconsultations des médecins qu’elles salarient représentent une part minoritaire de l’activité de ces médecins, elles complètent une activité médicale majoritairement en présentiel ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à s’assure...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : les besoins en santé des femmes insérer les mots : , la prévention de l’infertilité Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer la prévention de l’infertilité dans les consultations de prévention prévues à l’article 17. Un rapport, prévu par la loi de bioéthique d’août 2021, a été rendu a...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : de proximité, en alternance avec des consultations en présentiel et dans le cadre du parcours de soins coordonnés Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain oblige les sociétés commerciales de téléconsultations à respecter les principes éthiques du numérique...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code généra...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport s’attache pl...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « le nombre de lits hospitalier...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise au norme des bâtiments ai...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : dont une région d’une collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution Exposé sommaire : L'article 24 instaure une expérimentation de prise en charge directe des patients par les infirmiers de pratique avancée (IPA) dans le cadre d'un exercice coordonné. Par cet am...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La distinction entre l’exercice à titre libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l’attribution des aides attribuées aux praticien...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et le conseil départemental Exposé sommaire : La création d’un guichet unique pour rationaliser les dispositifs d’aide à l’installation des médecins dans les zones sous denses ne peut être efficiente que si l’ensemble des acteurs concernés sont inclus dans la disposition. En effet, nombreux sont ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour o...

Alinéas 17 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le 24° est abrogé. Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ils peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles. Exposé sommaire : La douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proporti...

Alinéa 1 Remplacer le montant : 17, 7 milliards d’euros par le montant : 0 euro Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une foi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet l’extension aux entreprises de 20 à 250 salariés de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires plus favorable applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (art 2 loi pouvoir d’achat d’août 2022). Notre Groupe s’oppose à une disposi...