Financement de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à proposer une hausse exceptionnelle pour l’année 2022 de ...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à plafonner l’abattement de 1, 75 % sur l’assiette d...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache not...

Après l’article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de no...

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10 Remplacer les mots : au lien social par les mots : à la participation à la vie sociale Exposé sommaire : Cet article prévoit de consacrer un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA. Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie sans barrière ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 100, 6 2° Troisième ligne Remplacer le montant : 100, 7 par le montant : 103 3° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 8 4° Cinquième ligne Remplacer le montant : 14, 6 par le montant : 15, 1 Exposé...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des f...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la f...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à i...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 6° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspir...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements de santé et professionnels libéraux font actuellement l’objet d’un contrôle des règles de codage et de facturation. Si elles n’ont pas été appliquées, cela peut donner lieu à des sanctions. Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé so...