Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Collecte de la taxe de séjour

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour. Pour tenir compte de l'émergence et de l'impact croissant des plateformes internationales de réservation en ligne, le dispositif de la taxe de séjour va être réformé, une nouvelle fois, pour 2019. Les plateformes en ligne deviennent collecteurs de la taxe de séjour pour le...

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). L'existence de ce fonds est prévue jusqu'à l'horizon 2021 et certains États membres de l'Union européenne font savoir que ce fonds ne serait pas de la compétence de l'Union. Les associations humanitaires et les banques alimentaires s'inqui...

Distribution en pharmacie de l'Euthyrox

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution en pharmacie de l'Euthyrox, proche de l'ancienne formule du Levothyrox, retirée du marché français. Il l'interroge également sur la distribution prochaine d'une alternative à l'Euthyrox, le TCAPS. L'Euthyrox a été mis en circulation en octobre 2017 de manière provisoire pour permettre ...

Prise en charge du radium 223 dans le traitement du cancer de la prostate

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du radium 223 dans le cadre du traitement contre le cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est le cancer le plus répandu chez l'homme en France avec 50 000 nouveaux cas par an. On compte chaque année 9 000 décès des suites de ce cancer. Il existe depuis 2013 sur le marché européen un t...

Accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes audiovisuels

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes audiovisuels. Dans un souci d'égalité de traitement entre personnes entendantes et malentendantes, la loi prévoit que les chaînes dont l'audience annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision rendent accessibles la...

Prescription de compléments alimentaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de compléments alimentaires. Ces derniers constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. Il ne sont pas des médicaments et sont donc vendus sans ordonnance et largement distribués dans les pharmacies, les grandes sur...

Avenir de la pêche du bar

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la pêche de loisirs et sportive du bar au nord du 48ème parallèle. En effet, à compter de 2018, la pêche de loisirs au bar est complètement interdite, seule la pêche dite « no kill » est autorisée. Cette décision européenne a pour fondement principal la préservation du bar dans cette zone...

Financement de l'emploi adapté

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le financement de l'emploi adapté sur le territoire national. Alors que la France a décidé de s'engager résolument en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, que ce soit en contraignant les entreprises au recrutement de ces personnes et en ayant une politique incitative en la matière, le projet (AN...

Moyens mis à disposition des organismes gérant les centres d'accueil et d'orientation

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens mis à la disposition des organismes qui gèrent, pour le compte de l'État, les centres d'accueil et d'orientation (CAO). Ces centres ont été créés pour offrir aux migrants un lieu de repos mais aussi, et surtout, un lieu de préparation de leur projet de migration. Or, il semble qu'avec les m...

Situation d'une avocate thaïlandaise

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation d'une avocate thaïlandaise inculpée pour avoir défendu quatorze étudiants du « New democracy movement » et qui encourt jusqu'à quinze ans de réclusion criminelle parce qu'accusée de sédition, d'entrave à la justice, de faux témoignages et de regroupement politique de plus de...

Suppression des contrats aidés

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la suppression des contrats aidés, particulièrement dans le monde associatif et précisément dans les associations dont les missions relèvent de l'intérêt général au sens de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. Il souhaite le maintien des contrats aidés dans les associ...

Préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés »

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu que l...

Initiation à la langue bretonne en primaire

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 7633 posée le 25/07/2013 sous le titre : « Initiation à la langue bretonne en primaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Initiation à la langue bretonne en primaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une possible généralisation du dispositif mis en place il y a plus de dix ans entre le conseil général du Finistère et le ministère de l'éducation nationale pour une initiation à la langue bretonne des enfants du département. Aujourd'hui, avec l'appui de la région et des communes engagées, 7 850 élèves, de la...

Allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées après 1953

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6908 posée le 13/06/2013 sous le titre : ' Allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées après 1953 ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Allocation transitoire de solidarité pour les personnes nées après 1953

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire des seniors en fin de droit nés après 1953 et ayant validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Malgré l'avancée dans le rétablissement des droits à l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à travers le décret n° 2013-187 du ...

Application de la taxe d'aménagement

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En mars 2012, dans un souci de simplification, la taxe d'aménagement a remplacé la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de...

Législation relative aux maîtres d'œuvre

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les maîtres d'œuvre en bâtiment qui ne sont pas architectes. Cette profession non réglementée est limitée au seuil de 170 m2 de surface de plancher et aux suivis de chantiers. Les représentants de cette profession estiment que la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture n'a pas su...

Avenir des écoles de reconversion professionnelle gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, concernant l'avenir des écoles de reconversion professionnelle gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). L'ONACVG gère un ensemble de neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation adossé à l'...

Évolution du statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 7749 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Évolution du statut d'auto-entrepreneur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.